Le Contrat De Travail Les Critères Jurisprudentiels

n’a pas de conséquence juridique. Il faut distinguer du pt de vue formel entre 2 gds types d’actes adm : AAU résultant d’une seule volonté. Ils peuvent être des actes réglementaires (obligatoires et impersonnels), ou des décisions individuelles. Contrat adm Section 1) L’acte administratif unilatéral L’AAU est le principal mode d’expression des autorités adm, puisque c’est le plus facile. §1 : La notion de l’AUU A. Définition de l’AAU Les caractéristiques : C’est un acte juridique  conséquences

LE LICENCIEMENT (2) Rappel des faits Madame GATEAU a été embauchée à compter du 15 juillet 1998 en contrat à durée indeterminée en qualité de Directeur International de clientèle (cadre) par la société GOURMANDISE CREATION. Le 17 juillet 2006, elle est convoquée par son employeur à un entretien préalable de licenciement, par lettre remise en mains propres, pour un entretien fixé au 25 juillet 2006. Elle a été licenciée par lettre recommandée en date du 4 août 2006, l’employeur invoquant

DRT 2401 Droit de la consommation Droit des transactions internationales Droit criminel Droit des sociétés Droit des sûretés Financement des entreprises Droit des compagnies Contrats et usages commerciaux Droit fiscal Etc… Droit de la concurrence Droit de la preuve Droit du travail 8 Propriété intellectuelle Droit des contrats Droit de l’informatique Droit de la distribution Droit de la faillite Droit maritime Droit de l’arbitrage Valeurs mobilières P1-C1-S1-1 Droit des affaires •  Nouveau

MODULE 1. LES ACTES JURIDIQUES DE l'ADMINISTRATION Le moyen juridique de l'intervention administrative s'exerce à travers deux modalités principales : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. 1.1. Les actes administratifs unilatéraux Les actes administratifs unilatéraux sont exprimés par la manifestation de volonté unilatérale émanant d'une autorité administrative ayant pour objet de modifier l'ordonnancement juridique et s'appliquant à d'autres sujets de droit

l’origine du contenu de l’ordre public. La loi Le juge (juridictionnelle ou prétorienne) 5 Le juge peut considérer qu'une disposition légale est d’ordre public quand bien même elle n’est pas expressément désignée comme d’ordre public (décision jurisprudentielle ou prétorienne) Le contenu: l’évolution de l‘ordre public Cela marque des tensions entre le dirigisme et l’extension de libertés. Depuis deux siècle on a assisté à une évolution du couple dirigisme/liberté au couple protection /liberté. Il

franchise : c’est l’expression même de l’idée qui est remarquable plus que son contenu. • Nécessité de la méthode comparative pour l’interprétation de la loi Innovations législatives suggérées par le droit comparé Inclure la méthode comparative parmi les critères d’interprétation de la loi = nécessité • Exemple belge : la rechtverwerking Institution introduite par la jurisprudence = considérer un droit comme éteint lorsque son titulaire a adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit, en

fondamentaux du DA : Un droit autonome et jurisprudentiel * Un droit autonome : Un droit autonome ou exorbitant du droit commun. Cet existence du DA est une spécificité fr. Dans l’arrêt Blanco on estime que la responsabilité de l’Etat ne peut pas être comparée à celle des particuliers, parce que l’Etat cherche à satisfaire à l’intérêt général qui est supérieur aux autres intérêts. Le DA est un produit exporté dans plusieurs autres pays. * Un droit jurisprudentiel : C’est un droit créé par le

-> système très politique * Juges de la cour suprême choisit par le président des Etats –Unis (prend des juges de son parti, ex. George Bush -> une juge, on voulait savoir si juge pour ou contre avortement (peut provoquer un revirement jurisprudentielles), peut influencer la décision, la nomination, 3 questions: avortement, peine de mort, port d’armes) * Pourquoi les tribunaux, en Japon, sont-ils restés vides très longtemps? * En Asie (Extrême-Orient) -> inélégant d’aller au tribunal

lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère". Cet article se positionne, dans le Code civil, dans son Livre III " Des différentes manières dont on acquiert la propriété ", dans son Titre VIII intitulé " du contrat de louage", dans le chapitre III " du louage d'ouvrage et d'industrie ", et dans sa Section 3 intitulée " des devis et des marchés". L'article 1792 du Code civil, a été élaboré, et codifié par une loi du 17 mars 1804. C'est un article ancien, qui

réforme la constitution de 1958, elle confère à la règle générant l’usage du français, une valeur constitutionnelle. Le français est la langue de la République. La loi TOUBON (4 août 94) réglemente l’utilisation du français dans l’enseignement, au travail, dans les services publics,… Les exigences françaises constituent une entrave à la libre circulation des personnes et des marchandises, la France déclare alors en sept 2001 que la loi Toubon ne fait pas obstacle au droit communautaire car le pays