Le Contrat De Travail Protège T Il Le Salarié

Introduction : Le contrat de travail est une convention juridique par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’un autre, en étant sous sa subordination et en monnayant en échange une rémunération. Ce contrat sera régis par des conditions de consentement, de capacité et par l’existence d’un objet et d’une cause. Dans notre société ce contrat à une place primordiale, car elle permet à l’individu d’obtenir un travail dans une entreprise et d’être protéger et régis par des lois

C4 LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Comment caractérise-t-on un contrat de travail ? A. Par le lien de subordination, un des caractères du contrat de travail Un contrat de travail est un contrat par lequel une personne appelée « salarié » exécute une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d’une autre appelée « employeur », moyennant le versement d’une rémunération appelée « salaire ». Le salarié est subordonné lorsqu’il est placé sous l’autorité de l’employeur et qu’il travaille pour

Aller au contenu Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé - République française - Liberté, égalité, fraternité Travail Emploi Formation professionnelle Apprentissage Retraites Santé Déplier le menuLe Ministère Déplier le menuActualité - Presse Déplier le menuEurope / International Documentation - Publications Déplier le menuBulletins officiels Déplier le menuEditions du Ministère Déplier le menuRapports Déplier

Thème Sens et portée de l’étude Notions et contenus à construire Thème 2 – l’informaticien et le droit du travail - 2.4 la rupture du contrat de travail Les cocontractants (employeur et salarié) disposent du droit de révocation unilatérale du contrat, à l’initiative de l’employeur (le licenciement) ou du salarié (la démission) Les différents modes de rupture du contrat de travail : Fondements, modalités, conséquences Rupture conventionnelle (transaction) Rupture imposée de manière

différents licenciements possibles  * La procédure du licenciement * Les droits et obligations du salarié et de l'employeur * Les salariés protégés contre le licenciement Définition du licenciement : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il est réglementé par les articles L 122 4 et suivants du code du travail pour les règles et garanties individuelles applicables à tous les licenciements (y compris économiques)

CDD, la durée de la période d'essai, pour un contrat d'une durée totale inférieure à 6 mois, est de 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines. La convention collective ne peut pas être défavorable au salarié par rapport à la loi. La période d'essai de 2 semaines prévues dans le contrat de M. Propre est donc illégale. La fin de son contrat lui est notifiée le 13 décembre, soit après la fin de la période d'essai légale de 6 jours (pour un contrat de 6 semaines). Si M. Propre attaque son employeur

Définition du droit du travail : - Le Droit du travail est une branche du Droit privé autonome car il contient certaines règles qui lui sont spécifiques - C’est un Droit en constante transformation, (ex : horaires de travail, SMIG, temps de repos…etc. Plus de réclamations entrainerons éventuellement plus de droits). - Ce Droit a connu une réelle expansion au point que certains auteurs l’ont qualifié d’expansionniste. - Il est appelé Droit social puis Droit du travail. - Il englobe à la fois

Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle Toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle doit choisir un statut juridique. Elle peut opter pour le statut de salarié, de fonctionnaire ou de travailleur indépendant. Chaque statut confère à celui qui l’adopte des droits et des obligations qui sont définies par des lois et des conventions. I. L’accès à une activité professionnelle Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès

5+09*Thème 1 : L’individu au travail Chapitre 1 : les régimes juridiques de l’activité professionnelle _Les différents régimes juridique du travail : Le travail de droit privé Le fonctionnaire Le travailleur indépendant _Les critères de choix du régime juridique de travail. Privé : salarié : contrat de travail (CDD, CTT : contrat de travail temporaire, CDI), droits et obligations. Publique : fonctionnaire : contrat CDI jusqu'à la retraite. Activité libérale : Entrepreneur :

Introduction : Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur) qui, en contrepartie lui verse une rémunération. Il existe 2 types de contrats de travail, les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée, notre étude porte sur les contrats à durée déterminée donc nous nous focaliserons dessus. Les contrats à durée déterminée sont les CDD (conclu entre une entreprise