Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

d’un gros distributeur contre un artisan qui fabrique des systèmes d’alarme. Depuis un arrêt de principe du 24 janvier 1995, la cour de cassation considère comme un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel si elle conclue un contrat sans rapport direct avec la profession. 3) La définition du professionnel Il s’agit ‘’de la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service’’

TITRE 2 : LE CONTRAT CADRE DE DISTRIBUTION Ces contrats permettent d’organiser un réseau de distribution à grande échelle. Souvent, en vertu de ce contrat, le distributeur s’engage à l’égard du fabricant à s’approvisionner de manière exclusive et pour une durée indéterminée ou non dans le temps (= sur une longue durée). En contrepartie, le fabricant ou le prestataire de service s’engage à réserver une exclusivité territoriale au distributeur. Exemple : contrat de concession qui

l’équivalence. Cela dit, il ya lieu de noter que cet équilibre joue le rôle de stabilisateur des relations contractuelles, d’instrument de maîtrise du devenir de ces dernières. Il est plus ou moins préservé lorsqu’il intervient dans le cadre du droit des contrats traditionnel (DOC), en raison de la position relativement égalitaire dans laquelle se trouvent les contractants. Mais dès que ce cadre s’avère inopérant ou désadopté parce qu’il envahi par des contractants dont certains sont en possession de force

commun par rapport aux droits spéciaux. Il est donc le fondement de tout le droit privé et il est le dénominateur commun de toutes les disciplines juridiques. Ses mécanismes généraux sont à la base de tous les droits spécialisés. Ex : la théorie des contrats administratifs s’en inspire. * Il permet la mise en œuvre juridique des rapports économiques entre les hommes. I. La notion d’obligation L’obligation évoque le devoir qui impose d’agir ou de s’abstenir sous peine de sanctions ou d’engager

former un contrat ? Qu’est ce qu’un contrat ? • C’est un accord entre plusieurs parties (physique ou morale). • Il faut avoir une capacité juridique. • Autonomie de la volonté : c’est parce que je suis libre dans ma volonté que je m’engage. • Mais parfois je suis obligé de contracté : assurance voiture/maison, auprès de l’Etat (impôts). Le contrat porte sur 3 types d’obligations : • De faire, de ne pas faire et de donner (transfert de propriété) Le contrat c’est l’existence

Aperçu des clauses abusives Codifié à l’article L 132-1 du code de la consommation: Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission instituée à l’article L. 132-2, détermine une liste de clauses

A) Qu'entend-on par la notion de « consommateur » ? CASS. 1RE CIV., 24 JANV. 1995 En l’espèce un contrat de fourniture d’énergie électrique haute tension a été conclu entre un établissement public à vocation nationale (EDF) et un consommateur dirigeant une imprimerie nommée héliogravure Jean Didier. Ce dernier se plaint de pannes de courant régulières échelonnées sur deux ans. C’est pourquoi la société héliogravure jean Didier assigne l’établissement public EDF en vue de la réparation du préjudice

possible envers ses consommateurs et en droit dans un cadre commercial on a une offr , un contrat mais le professionnel à un droit et peut être tenté d'abuser sur son droit comme un abus de faiblesse. Il y a des limites à ne pas dépasser. Le professionnel est maître de sa stratégie dans l'approche de sa clientèle. L’offre de sa consommation peut être défini comme une proposition ferme de conclure un contrat à des condition bien déterminé. Le droit de la consommation s'adapte à l'évolution des techniques

Le principe c’est que tlm peut le faire. (le divorce est interdit) La clause compromissoire : le fait que dans un contrat, les parties stipulent que si elles ont un conflit par rapport à ce contrat. Elles iront devant un arbitre . ça se décide à l’avance. On considère que cette clause est dangereuse car au moment où on la signe il y a aucun conflit et on est pas du tout dans l’optique d’un conflit. On accepte cette clause à la légère. Or, ça veut dire qu’on renonce par avance à la justice de l’Etat

DU CONTRAT 9 Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat 9 A- La protection par l’information et le renseignement 9 B- De la protection par l’information à la protection contre l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les dispositifs d’élimination des clauses abusives 19