Le Contreseing Art 19

Section 2 : Les attributs du Président de la République de la V ième République (article 19 de la C°) Le président a plusieurs pouvoirs d’après l’article 5 de la C°. On peut distinguer deux types de compétences de pouvoirs : contresigné et non contresigné. Le contreseing est la signature appose à cote de celle du président de la République. Dans un régime parlementaire classique tous les actes du chef de l’Etat sont contresignes par le premier ministre et le G, cela signifie que c’est le G et

--------------------------------------------------------------- 36 B - L'interruption du mandat ---------------------------------------------------------- 37 a ) L'interruption complète : l’intérim (art 7) --------------------------------------- 37 b ) L'interruption partielle : la suppléance ( art 21)--------------------------------- 37 C – La mise en cause du mandat : la responsabilité présidentielle-------------------- 37 a) La responsabilité politique ----------------------------- Erreur ! Signet

les rapports sous la V République entre le président de la république et le premier ministre. En théorie le président arbitre et le premier ministre gouverne. Section 2 : La séparation des pouvoirs Comment il est écrit dans la DDH de 1789 Art-16 «  Toute société dans laquelle la garantie des droit n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution » A. L’apport de Montesquieu & L’esprit des lois 1748 Ne nous trompons pas Montesquieu est

L’article 5 “ne commande rien ni n’exclut rien” a affirmé Guy Carcassonne dans La constitution commentée. Le texte étudié est l’article 5 de la Constitution de 1958 ,élaborée par le Général de Gaule, un militaire et homme d’État français ainsi que sous la supervisons de Michel Debré, qui est un haut fonctionnaire et notamment un homme d’État français. L’article 5 est en effet l’un des plus important de la Constitution de 1958 , il dispose d’un caractère doctrinal . C’est un article

des députés de 1871 à 1879, les élections des présidents des IIIème et IVème républiques, de 1948 à 1956 c'est l'Assemblée de l'Union française qui y siège. Actuellement le public peut visiter l'exposition : "Les grandes heures du Parlement".   ART 89 L’article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial d’une loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition

plus à la volonté de sortir d’une période difficile que d’une adulation de DG. Promulguée le 4 octobre 1958, la C prévoit ds ces art 90, 91 et 92 les dispositions relatives à la période transitoire des nouvelles institutions. Ces dispositions précisent que les institutions du précédant régime demeurent en fonction jusqu’à que ce soit désignées les institutions. Art 92 de la C : Gouvernement pouvait agir par la voie d’ordonnances, (pouvoir exécutif prenaient des mesures a valeur législative) en

les lois (article 10), la politique étrangère est son domaine réservé, il peut dissoudre l’Assemblée Nationale (article 12), soumettre une question à l’approbation des français par la voie du référendum (art. 11), ou encore en cas de crise grave, il peut avoir recours aux pouvoirs exceptionnels (art. 16). Dès sa naissance, de par sa nature et le poids de l'idéologie gaullienne qui l'imprègne, la Vème République établit largement la prééminence du président de la République sur le pouvoir législatif

La première Constitution française commence par abolir la société d'ordre en proclamant l'égalité juridique des citoyens, plus de privilèges. Elle établit aussi la souveraineté nationale, ainsi s'établit une entité abstraite : la nation. (Titre 3 art 1 de la C de 1791). La souveraineté est réputée unique indivisible inaliénable et imprescriptible. Mais la C distingue la souveraineté, sa naissance et son exercice. Si la souveraineté appartient à la nation, en revanche son exercice peut et même doit

pas utile d’investir une entité spécialement élue du pouvoir constituant dérivé (une convention par exemple), le fait de confier le pouvoir constituant dérivé à plusieurs organes (= plusieurs pouvoirs constitués) indépendants les uns des autres (ex : art. 89 C : Président, Assemblée, parlement réuni en congrès) est suffisant. III. Supplément : La démocratie est-elle une garantie suffisante de l’Etat de droit ? On qualifie un régime d’Etat de droit lorsqu’aussi bien la société que la puissance

administratives et constitutionnelles. L’article 21 dispose que le pouvoir règlementaire appartient au Premier Ministre mais le Président a lui une compétence résiduelle selon l’art 13. Il y a également la nécessite d’un contreseing ministériels pour certains actes (art 19 pour ceux du Président et art 22 pour ceux du Premier Ministre). Les compétences entre le Gouvernement et le Parlement sont définies elles aux articles 34 et 37 de la Constitution. Ces compétences sont une innovation de la Constitution de