Le Contreseing Art 19

du règlement. -influence des idées des hauts fonctionnaire de l'époque notamment Raymond Janot et aussi des anciens présidents du conseil. Ils oeuvres pour prévoir des mécanismes pour les limitations de l'instabilité gouvernemental. Avant projet du 19 Août 58 qui va être soumis au conseil d'Etat. C/ La présentation du projet de constitution au conseil d'Etat Le 27 Août 58 Debré fait un discours au conseil d'Etat dans lequel il présente l'avant projet. Dans ce discours il précise quel est l'intention

possible que tous les 6 mois. c) Le domaine de la loi Le Parlement peut faire des lois. En 1958, nouvelle Constitution de De Gaulle: l'exécutif doit avoir un plus grand pouvoir, le droit de faire des lois: on va restreindre le domaine de la loi (art 34). La loi fixe les règles des libertés publiques. Monopole de la loi peut interdire un comportement et fixer la peine. La loi détermine des principes dans un certain domaine (enseignement, droit du travail..). Domaines dans lesquels les règles vont

L'entrée en fonction du Président de la République A. Le mécanisme originel - SUI – 80 000 gds électeurs B. L'élection au suffrage universel direct  28 oct 1962 SUD Art. 6 – uninominal majoritaire à deux tours. Légitimité et indpdce > nationalité française – depuis 14 avril 2011 > être électeur >18 ans - Quinquennat ( Art. 6, 2000) ; pas plus de deux mandats consécutifs depuis révision 2008. Modernité §2. La cessation de fonction du Président de la République A. L’interruption temporaire

instance en cours qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. 5. Le bloc de constitutionnalité Ensemble de normes (textes, principes) de valeur constitutionnelle. Textes. France : art. de la Constitution, préambule de 1958, DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004, PFRLR. Constructions constitutionnelles de la jurisprudence. Grâce à leur pouvoir d’interprétation, les Cours constitutionnelles ont l’occasion

dans les conditions fixées par la présente loi. Le conseil régional ne peut délibérer sur des affaires à caractère politique ou étrangères aux questions d'intérêt régional. Art. 2 La création. et l'organisation des régions ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à l'unité de la Nation et à l'intégrité territoriale du Royaume. Art. 3 Conformément à la législation le conseil régional est composé, de représentants élus des collectivités locales, des chambres professionnelles et des salariés. Il comprend

Constituante (8 fév. 1871) et les lois constitutionnelles de 1875 | De Vichy à la C de 1946 | C de 1946 | C de 1958 | Général | 26 aout 1789: DDHCFormalisation par écrit, sécurisation des principes. Influencer par le Bill of Rights et le Magna Carta. Art 16 Séparation des pouvoirs dans le sens négatif (les pouvoirs ne doivent pas être concentrés) C du 14 sept 1791: un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationalePoint du basculement : monarchie de droit divin vers la souveraineté de la nationUne

le Président décide, prend les orientations et le Premier Ministre met en oeuvre, c'est le style de la Vème République ». Pourtant L' article 19 de la Constitution énumère et limite les pouvoirs du Président de la république. Cela signifie que tous les autres pouvoirs sont partagés avec le Premier ministre en cela que le président doit obtenir son contreseing. Cependant la légitimité acquise par le Président depuis son élection au suffrage universel et le fait majoritaire tendent vers un élargissement

proclamation de la IIIème république) sur la place de la république DG présente une nouvelle constitution. Approuvé à une majorité écrasante. + de 89% de Oui. Le 4 octobre 1958, René Coty président de la république, promulgue la constitution avec le contreseing du président du conseil, le général DG. Elle se fera de manière très médiatique car Debré va apposer le sceau de la république. C’est la 1ère fois qu’un texte n’a pas été approuvé par les parlementaires, oui mais par référendum. Ce qui est 1er

dans sa version initiale ne consacre pas de dispositions spécifiques à la construction européenne. Le contrôle de constitutionnalité du traité de Maastricht en 1992 va (enfin!) fournir l’occasion d’établir en France un statut constitutionnel de l’UE (Art. C 88-1 et s.). Ch. 2 : La constitution Constitution écrite et constitution coutumière. Préambule et dispositif constitutionnel ; « bloc de la constitutionnalité ». S.1 : Le pouvoir constituant P.1 : Le pouvoir constituant originaire Pouvoir mis

suffrage universel direct, il bénéficie alors d’une forte légitimité. L’article 6 de la Constitution détermine la durée du mandat de la fonction présidentielle qui en 1958 est de sept ans. Le Président de la République est irresponsable politiquement (art. 68 de la Constitution). Le Gouvernement, présenté à l’article 20 de la Constitution, « détermine et conduit la politique de la nation », pour reprendre l’expression du G. de Gaulle, « qui soit fait pour gouverner ». Il est composé des ministres et