Le Contreseing Art 19

du peuple, par le peuple et pour le peuple », formule que l’on retrouve à l’article 2 de la Constitution de 1958 en tant que principe de la République. Cette formule reprend la définition d'Abraham Lincoln prononcée lors du discours de Gettysburg (19 novembre 1863). – Montesquieu : « lorsque, dans la République, le peuple en corps a la souveraine puissance, c'est la démocratie ». – Cour constitutionnelle allemande (Dc° 23 octobre 1952) : « l'ordre démocratique est celui du pouvoir d'un

Cette notion figure dans la constitution française. Le principe mm de la République « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », formule exprimé par Lincoln pour la 1ère fois. « La souveraineté nationale appartient au peuple » art 3 de la constitution c’est le peuple qui détient la souveraineté. (Cf. site du conseil constitutionnel fiches pédagogiques sur la constitution.) La constitution ne reconnait qu’un seul peuple : le peuple français qui est composé de « tous les citoyens

majorité parlementaire qui lui est favorable. Malgré ces évolutions, le président reste comme sous les IIIe et IVe république irresponsable politiquement, on estime en effet qu’il ne peut être démis de ses fonctions que pour un crime de haute trahison (art 68) , malgré qu’il soit à l’origine de nombreuses initiatives c’est son premier ministre chef du gouvernement qui endosse toutes les responsabilités. B) l'irresponsabilité politique du Président de la république: L’irresponsabilité politique du

respect de la parole donnée par la France ou donnée à la France. Article 19 : « les actes du président de la république autre que ceux prévus aux articles 8(alinéa 1er), 11, 12, 16, 18, 54, 56, et 61 sont contresignés par le premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsable. » le président a donc deux sortes de pouvoirs : le pouvoir propre (sans contreseing) et le pouvoir partagé (avec obligation du contreseing ministériel). 1) Le pouvoir propre. Les pouvoirs propres du président

continuité de l'Etat (au-dessus de la mêlée politique – Art. 5 de la Constitution). Il est politiquement irresponsable et ne peut donc être destitué, sauf en cas de manquement grave au devoir de sa fonction. Afin de préserver son immunité politique, les actes du Président sont contre-signés (signature à côté de celle du président de la république) par les membres du gouvernement qui en endossent la responsabilité politique devant le parlement (Art. 19 de la Constitution) et, le cas échéant, par les ministres

sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787). b) deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain). - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement

sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787). b) deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain). - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement

géographique, et sur une close général de compétence, alors qu’un établissement public est soumis au principe de spécialité. Enfin l’élection ne joue qu’exceptionnellement pour les établissement public. L’élection local relève du suffrage politique art 3 de la constitution. Alors que concernant les élections des dirigeants des établissement public cette élection est administrative. Distinction entre décentralisation et fédéralisme. Les collectivité décentralisé ne dispose que de l’autonomie

faible devant le Parlement et de ce parlementarisme absolu, la population est heureuse. De Gaulle insiste dans l’importance de renforcer l’autorité du Président de la République. Clémenceau : « je vote toujours pour le plus bête ». Rôle d’arbitre art 5. 2- Le rejet de l’élection populaire C’est le procédé le plus démocratique. Mais les rédacteurs le rejettent pour : * Le mauvais souvenir de l’expérience de la 2nde République. Quand napoléon a accédé au pouvoir à l’élection populaire

sanctionnée par un tribunal constitutionnel (art. VI Constitution US de 1787). b) deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain). - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art. 72, Etats-Unis section VIII, amendement