Le Contreseing Art 19

l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il découle de cela un certain nombre de pouvoirs dits autonomes, car dispensés du contreseing du Premier Ministre, accordés au chef de l’Etat, pour qu’il puisse assumer le rôle que lui attribue l’article 5. Ainsi, ces pouvoirs autonomes sont énumérés à l’article 19 de la Constitution, comme étant aux articles 8 al 1, concernant la nomination du Premier ministre ; 11, sur la mise en place d’un référendum législatif ; 12

Rev. sc. crim. 1998, doctr. p. 18. – J. Moreau, De la compétence des juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes administratifs. Bilan de dix années de jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation : JCP A 2005, n° 18-19, p. 751). D'une manière plus générale, l'autorité judiciaire, au regard de l'article 66, est la “gardienne de la liberté individuelle (et) assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi” (à cet égard, V. Fasc. 1054). 153

république Il est la clé de voute des institutions, élu pour 5 ans au SUD. Il a la légitimité démocratique en rapport avec ses pouvoirs : • Soit pouvoirs personnels : droit de dissolution de l’assemblée nationale (art. 11 et 16) • Soit pouvoirs soumis au contreseing du 1er ministre (ex : nomination des ministres, promulgation des lois …) Il doit veiller au respect de la Constitution, au fonctionnement régulier des pouvoirs publics, garantir l’indépendance de la nation et l’intégrité

prévues au dahir n° 1-69-100 du 8 Chaâbane 1389 (20 octobre 1969) relatif à l'assurance obligatoire des véhicules sur route. CHAPITRE II PREJDICES INDEMNISABLES Section première Remboursement des frais et dépenses ART. 2. - L'indemnisation comporte le remboursement des frais du transport de la victime et, le cas échéant, de la personne qui l'accompagne, ainsi que les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et des

millions d’habitants). Elle est baignée par le christianisme catholique. Aujourd’hui, cette ambiance culturelle, sociale, économique, et politique est radicalement changée. La Révolution protéiforme industrielle, agricole, urbaine, et commerciale que le 19 et 20ème siècle ont connue et traversée en est la cause. II/ Vivre en France A) Vivre dans un emboîtement de circonscription : 1) Les collectivités territoriales infra étatiques Outre l’UE et l’Etat national, les régions constituent le maillage territorial

.........................................................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux

|Règlement de l'art 38 |4- Ordonnance du président de la République | |Règlement administratif |5- Décret autonome du Premier ministre ( art 37 ) | | |6- Décret d'application pris par le Premier ministre | | |7- Arrêté ministériel

Reconnait d’une part, les droits civils et po c.à.d. Être électeur et accéder à la fonction publique, communale. D’autres parts, introduit l’égalité entre l’homme et la femme en matière de droits civils et po en vertu du principe « un homme et une femme ». Art 8 al 2 définit l’égalité entre l’homme et la femme. « Sont électeurs, tous les citoyens majeurs de deux sexes jouissants de leurs droits civils et po ». L’exercice des droits civils et po ne peut être suspendu que par le juge ou le législateur c’est

adoptée par la chambre des représentants le 6 Hija 1412 (8 Juin1992). Fait à Rabat, le 22 Rebia I 1414 (10 Septembre 1993) Pour contreseing : Le premier ministre, Mohammed Karim-Lamrani. * * * LOI N° 016-89 RELATIVE A L’EXERCICE DE LA ROFESSION L’INSTITUTION DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES D’ARCHITECTE ET A TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES ART.1 - L’architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l’établissement des plans y afférents

guerre d’Algérie (insurrection du 13 mai 1958) René COTY rappel de Gaulle au pouvoir - pouvoir exécutif : élu pour 7 ans renouvelables une fois, politiquement irresponsables sauf en cas de haute trahison, les décisions sont soumises au contreseing du président du conseil (chef de l’exécutif) - pouvoir législatif : parlement bicaméral Assemblé nationale : élue pour 5 ans (direct) Conseil de la république : élu pour 6 ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans (indirect)