Le Controle A Priori Et A Posteriori

restitutions = conformités aux exigences =>satisfaction 13 05/05/99 Le « produit comptable » L ’ensemble des informations comptables mises à disposition de différentes catégories d ’utilisateurs pour répondre à leurs besoins Une acceptation large de l ’information comptable Utilisateurs externes Spécifications internes Conventions et règles comptables générales Utilisateurs internes Information = comptable information + acte économique comptable 14 05/05/99 L ’interface

les règles juridiques qui régissent le fonctionnement, l’organisation, les rapports des pouvoirs sont pris en considération Aspect formel : étude des règles de dt contenu dans la constitution suprême et solennelle .c’est la règle de droit supérieur à toutes les règles de droit Approche actuelle : ensemble des règles juridiques :(ensemble des règles juridiques relatives aux institutions de l’état dans le cadre séparation des pouvoirs spécifiques)+….. Ensemble de techniques spécifiques :1°désignation

INTRODUCTION L’évolution qu’a connue le secteur public ces dernières décennies, a poussé les décideurs politiques à réfléchir à des méthodes de plus en plus sophistiquées pour le contrôle externe et interne, il s’agit a fortiori de l’audit public. En effet, les vagues de privatisation dans le entreprises publiques et les processus de décentralisation dans l’administration publique d’une part, et les impératives de la bonne gouvernance d’autre part, ont rendu nécessaire et urgent le recherche

juridiques et assurant une protection des droits et libertés s’est aujourd’hui imposée partout dans le monde ; mais cependant l’application était toujours a fait relative tel que la suprématie de la norme constitutionnelle n’a pas pu résister aux tendances dictatoriales et n’a pas pu faire face aux dogmes de la souveraineté du législateur ; alors il est toute a fait évident de prendre conscience que cette suprématie doive être assortie d’une garantie juridictionnelle ayant pour but notamment de garantir effectivement

........................................................p. 2 §1. L'établissement des Constitutions..................................................................................................................................................p. 2 A. Le mode d'établissement autoritaire............................................................................................................................................................................ p. 2 B. Le mode d'établissement démocratique

qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non-respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. En France, une loi est un texte adopté par le Parlement et promulgué par le Président de la République, soit sur proposition des parlementaires (députés ou sénateurs), soit à partir d'un projet déposé par le gouvernement. Le mot loi recouvre de nombreuse

peuple, pour le peuple. » Cette célèbre formule a été reprise en France dans l'article 2 alinéa 5 de la Constitution de 1958. Née à Athènes au Ve siècle avant Jésus Christ, la démocratie suppose que le pouvoir était exercé par des assemblées de citoyens et des magistrats élus ou tirés au sort, sachant néanmoins que les citoyens à l'époque ne représentait que 5 à 10% de la cité. En France, après une longue période de monarchie, la notion de démocratie a été reprise et théorisée par les philosophes des

française attachée à la France dans tous les domaines, stratégique, culturel et économique. Ainsi le système comptable appliqué aux entreprises françaises exerçants leurs activités en Algérie était le Plans Comptable Générale français « PCG français » L'Algérie continuait à utiliser le PCG même après son indépendance , jusqu'en 29 AVRIL 1975 où apparut l'ordonnance n°75/35 portant Plan Comptable National . L'article 1er de l'ordonnance est le suivant : « Le Plan Comptable National annexé à la présente

quelques conseils pour remplir le DSPP Pour obtenir votre titre professionnel ou votre CCP, vous devez fournir au jury d'examen un Dossier de Synthése de Pratique Professionnelle (DSPP) A qui est il destiné ? Un jury de professionnels chargé de délivrer le titre ou un ou plusieurs CCP. Pour nous ce sont des professionnels de la comptabilité, ils attendent un langage et une précision de comptable dans les différentes compétences et activités. Diplômes ou certificats obtenus proche du

une loi non conforme à la C° doit être annulée. Qui est compétent pour sanctionner et assurer la conformité de la loi à la C°. Aux EU, pas de problèmes depuis le 19 ème siècle. En Fr, on se dit qu'il faut un contrôleur. Siyès propose d'établir en Fr un jury constitutionnel: « véritable corps de représentant avec mission de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait porté à la C° » 3 tentatives, mais c'est seulement sous la IIIeme Rep qu'un véritable ordre de contrôle va être établit. Le