Le Controle A Priori Et A Posteriori

1 : L’Etat unitaire. Il y a une volonté politique unique qui s’impose à l’ensemble des citoyens, ils sont donc soumit aux mêmes lois en tout domaine en n’importe quel point du territoire de l’Etat. Il se caractérise par une double unicité, des organes de l’état (un seul parlement, un seul exécutif…) et une unicité de l’ordonnancement juridique (un seul droit applicable).Cet Etat peut prendre plusieurs degrés I : l’Etat unitaire absolu Cette forme consiste à articuler le pouvoir autour

Contrôle de constitutionnalité Article 54 de la Constitution : si un traité est jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel il ne pourra être ratifié qu’après modification de la Constitution La CC, Arrêt Fraisse du 2 juin 2000  et le CE, Arrêt Sarran du 30 octobre 1998 : la suprématie de la Constitution sur les traités joue dans l’ordre interne mais pas dans l’ordre international Réforme du 23 juillet 2008 : Conseil constitutionnel exerce le contrôle à posteriori

1 : Les concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques

2 Les positions sur le marché 3 A. Position dominante : (Page 52) 3 B. Monopole et position dominante (page 59) 3 C. Les oligopoles et la position dominante (Page 66) 4 D. La dépendance économique (page 72) 4 Règles européennes de concurrence applicables aux entreprises 5 A. Contrôle des opérations de concentration 5 1. Le Champ d’application : 6 2. Modalités et objet de contrôle : 6 3. Articulation avec le droit national de contrôle des concentrations : 8 B. La prohibition

Introduction sujet : »la loi est elle nécessairement conforme à la constitution ». En droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant

attribuait naturellement à la Constitution trouve une certaine effectivité dans l'instauration d'une Justice Constitutionnelle. Justice constitutionnelle présenté sous un ensemble d'organes juridictionnels et de mécanismes juridiques participant à l'effectivité de la norme suprême. Le juge constitutionnel apparaitrait donc comme la traduction concrète de la justice constitutionnelle, celui qui garantirait l'État de Droit, la sauvegarde de l'intégrité des droits fondamentaux accordés à l'individu en tant

AUDIT INTERNE ET CONTROLE INTERNE | | L'audit interne et le contrôle interne : les définitions | | L'audit interne : « S’assurer de la maîtrise des activités et améliorer leur fonctionnement » « L‘audit interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation grâce à ses constats et diagnostics une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue ainsi à une meilleure efficacité, et à l’accroissement

constitution de 1958 Les caractères généraux de la Ve République La nature du régime La Genèse de La Ve République La IIIe et la IVè République ont été caractérisé par l’instabilité gouvernementale. Le fait historique expliquant l’instabilité, a lieu le 16 mai 1877 qui aura des effets jusqu’à la Ive. Cette crise porte sur la responsabilité politique gouvernementale étant dualiste. Derrière ce conflit entre deux lectures, il y avait un conflit de légitimité entre Monarchistes et Républicains

une association « loi 1901 », parfois une société, qui adhère volontairement à la Fédération Française de Basket-ball, qui en respecte les règles et les nécessités de fonctionnement… Il est composé de femmes et d’hommes qui sont venus spontanément ou qu’il a motivés, Il fait licencier ses adhérents à la Fédération, Il détecte et forme Des joueurs, Des dirigeants, Des entraîneurs, Des arbitres… La charte de l’arbitrage fixe à chaque club ses obligations en termes de solidarité « mutualiste ». une rencontre

Préfets, qui exercent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. - Définition et mise en balance de la déconcentration et de la décentralisation : CC, 1982, Lois de Décentralisation : pas de décentralisation sans contrôle sur les autorités décentralisées, car sinon, logique d’Etat quasi-fédéral. (A caler plus loin, un second apport : le Préfet contrôle l’opportunité de déférer ou non un acte au Tribunal Administratif). - Jalonnement et étapes du contrôle administratif (Existence