Le Controle A Priori Et A Posteriori

Gestion des risques et hygiène Qu’est-ce que la gestion des risques ? • C’est un « processus régulier, continu, coordonné et intégré à l’ensemble d’une organisation, qui permet l’identification, l’analyse, le contrôle et l’évaluation des risques et des situations à risque qui ont causé ou auraient pu causer des dommages à une personne ou des biens » Nadine OVANESSIAN – février 2012 2 Gestion des risques en établissement de santé • Rendu nécessaire de part – La complexité de l’activité

Sujet 3/ Le principe de subsidiarité depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. « Certains auteurs font remontés le concept de subsidiarité à Aristote ou St Thomas d’Aquin, mais son introduction en droit communautaire est bien postérieur à la rédaction du traité de Rome » Jean-Paul Jacquet. En effet, ce principe préexistant ne trouvera sa place dans le droit de l’Union que bien plus tard, sous une forme restreinte et en attente d’évolution. La subsidiarité, telle

de la personnalité morale, l’existence de compétences locales et d’autorités locales élues ; le pouvoir central exerce un contrôle plus lâche, le contrôle de tutelle ne reposant que sur l’appréciation de la légalité. La décentralisation se réalise selon deux modalités : 1. la décentralisation territoriale = collectivités territoriales. L’administration territoriale française a été profondément modifiée par la loi dite de décentralisation du 2 mars 1982 relative « aux droits et libertés des communes

étymologiquement : statut (ce qui est debout, ce qui est établi). Ce terme est utilisé à partir du XVIIe en Europe. L'Etat est considéré par Maurice Hauriou comme "l'institution des institutions" car il englobe toutes les autres institutions. Il dispose d'une existence juridique, il est une personne morale de droit publique, territoriale (ne peut exister sans territoire) et souveraine (c'est sa caractéristique). Il correspond à l'institutionnalisation du pouvoir politique. On peut distinguer trois phases

l’officier de l’état civil a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms « Fleur de Marie », mais les époux souhaitaient admettre comme prénom le vocable qu’avait refusé l’officier de l’état civil. C’est ainsi qu’ils présentaient requête au tribunal de grande instance afin d’obtenir le prénom qu’ils souhaitaient. Mais l’arrêt confirmatif attaqué a rejeté la requête des conjoints. Un pourvoir en cassation a donc été formé contre l’arrêt d’appel, le couple reproche à la cour d’appel d’avoir violé

L'État de droit : (Opposition (pas vraiment) : état de police car l'administration n'est pas soumise aux lois) C'est à partir de 1789 qu'on considère qu'il faut protéger l'État. Il y a une garantie des libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : ° Le respect de la hiérarchie des normes (Norme suprême : C°) ° Soumission de l'état au droit pour limiter le pouvoir de l'état. Il faut une égalité entre les personnes

un contrôle sur les lois. Hans Kelsen a été le premier dans « la théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité

dans le secteur économique , l'organisation des services publics en réseaux, dans l'énergie , les transports, les communications, a pu paraître simple. En Europe, il existait sous forme de monopole public, les pouvoirs publics donnent l'intervention publique était à la fois très étendue dans son application et assez rudimentaire dans sa forme pour objectif de les contrôler ,autremendire, de leur imposer des prix raisonnables et une productivité satisfaisante. Après la création de libéralisation, les

Constitutionnel de l’après guerre Dans cette période, il y a une forte influence de la science politique. Après la seconde Guerre Mondiale, on a critiqué cet enseignement du Droit Constitutionnel car il est considéré que son approche est trop juridique, donc trop limitée. On ne pouvait pas le comprendre sans connaissances politiques. Dans cette étape, il c’est transformé en Droit Constitutionnel de la Politique. Au delà des règles juridiques, on a essayé de comprendre les aspects inconnus du Droit

prisons sont instituées par le droit ( droit carcéral) les prisonniers ont aussi des droits. Avec Facebook on a des droits, on passe un contrat, on cède aussi un droit à l'image. Dès la naissance on déclare un enfant, un bébé a des droits, un patrimoine. Le droit est vivant car il varie selon les époques et selon les lieux, il change selon le temps et les lieux. Il n'est pas figé. Il y a eu des reformes. Il existe des droits par territoires, aussi droit international. Le droit est une langue, il