Le Controle Constitutionnalite Des Lois Au Senegal

Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique. Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des  « neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative. (Les lois non-normatives & donc inconstitutionnelles

DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi………………………………………….7 PARAGRAPHE II : La discussion en commission………………………………8

possibilité pour ces citoyens de se retrouver contre le pouvoir si celui-ci devenait tyrannique (c’est la raison pour laquelle on considère John Locke comme étant le père du libéralisme). La portée de ce contrat, c’est l’implication de la possibilité de contrôle politique du pouvoir. C’est ce qui va donner naissance au libéralisme politique. Mais, de toutes les thèses du contrat, celle de Jean Jacques Rousseau apparaît comme la mieux élaborée et la plus approfondie parce qu’il va s’employer à construire

LA CONSTITUTION DU SENEGAL PREAMBULE Le Peuple du Sénégal proclame solennellement son indépendance et son attachement aux droits fondamentaux tels qu’ils sont définis dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et dans la Déclaration Universelle du 10 décembre 1948. Il proclame le respect et la garantie intangibles: • • • • • • Des libertés politiques; Des libertés syndicales; Des droits et des libertés de la personne humaine, de la famille et des collectivités locales; Des

des Sénats se soit inscrite dans le cadre des processus de démocratisation des pays africains et arabes. Certes, ce regain du bicamérisme revêt parfois une certaine fragilité comme l'actualité le confirme au Zimbabwe ou encore plus récemment au Sénégal. Pour autant, cette remise en cause est plus souvent liée à une conjoncture politique hostile plutôt qu'à une remise en cause réelle de l'intérêt du bicamérisme lui-même. En effet, les pays en phase de transition peuvent voir le bicamérisme comme

par le Gouvernement ou par le Parlement ne sont pas inconstitutionnelles, et exerce pour cette raison un contrôle de constitutionnalité. A l'origine, la Constitution est un acte de souveraineté, qui se trouve être comme dans tout pays démocratique, la règle que le peuple se donne à lui-même pour se gouverner. Le code électoral est le code qui régit les élections d'un pays. Il regroupe les lois et les règlements relatifs aux différentes élections, et précise pour chacune d'elles comment s'organise

du Kosovo adoptée en 2008. 2°) LES ADAPTATIONS OU LE POUVOIR CONSTITUANT DERIVE. 1 - Les procédures de révision. - Une procédure généralement exigeante. - Illustrations récentes de ‘captations ‘ procédurales: Egypte (2007), Vénézuela (2007), Sénégal(2008), Russie (2008), Algérie (2008), Niger (2009)… 2- La procédure prévue par la Constitution du 4 octobre 1958. 3 - La suprématie constitutionnelle : Du droit de l’Etat à l’Etat de Droit. 1°) REFLEXIONS CONCERNANT L’ETAT DE DROIT : DE QUOI PARLE-T-ON

PRESENTATION DE LA PLATE FORME DES ACTEURS NON ETATIQUES La plate-forme des acteurs non étatiques pour le suivi de l’Accord de Cotonou regroupe les organisations de la société civile, des syndicats et du secteur privé les plus représentatives du Sénégal. L’Accord de Cotonou, dans ses principes fondamentaux stipule à l’Article 6 : « les acteurs de la coopération comprennent (i) les autorités publiques (locales, nationales et régionales) ; (ii) les acteurs non étatiques « regroupant » le secteur privé

AFRIQUE DE L’OUEST : LE CAS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU SÉNÉGAL 2009 Avertissement : Les opinions exprimées ici ne reflètent pas nécessairement les points de vue de OSIWA ni ceux du CGD, et doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. AVANT PROPOS SUR LE PROJET DE RECHERCHE-ACTION SUR LE CONSTITUTIONNALISME ET LES RÉVISIONS CONSTITUTIONNELLES EN AFRIQUE DE L’OUEST : LE CAS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU SÉNÉGAL Le constitutionalisme est un mouvement qui a pour ambition

Les autorités administratives indépendantes dans les états francophones d'Afrique noire Cas du Mali, du Sénégal et du Bénin La confusion des pouvoirs, intervenue suite à l'institutionnalisation du Parti unique dans les Etats francophones d'Afrique noire, a progressivement transformé les systèmes administratifs en organes politiques au service des gouvernants. Le Professeur Conac écrit à juste titre que "les administrations jouent dans l'Etat un rôle prépondérant au point que dans certains cas, le