Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

devant les juridictions civiles. Certains auteurs y voient du droit public car c’est une organisation du fonctionnement de la justice qui est un service public. Le droit communautaire s’applique à des règles de type différent. Les traités sont du droit commun primaire alors que les règles de droit édité par les instances communautaires sont dérivées. Section 2. Les droits subjectifs Constitue un droit subjectif, toute faculté aux prérogatives individuellement reconnues et sanctionnées par une contrainte

avoir mis en place les différentes répressions que l’on s’est rendu compte des similitudes. Code D’Hammourabi : code pénal très ancien – 1750 avant JC. Dans ce code, on retrouve des grands principes, parmi lesquels le principe de légalité : il faut un texte pour établir et juger une infraction. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent la mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté en 1958, entré en vigueur en 1959. On trouvera

grandes sources : Dans la famille des sources il y a la loi générale (qui vient du haut) et la coutume (qui vient du peuple). 1- La loi ; au sens matérielle, ou au sens générale viens de l’autorité de qui elle émane La loi est donc un texte voté par le Parlement. Dans le sens matériel, nous identifions différentes sources. Les sources internationales et nationales. a) Les sources internationales : Sources dans lesquelles il y a un caractère étranger. Il y a des conventions

Introduction : le droit constitutionnel Qu'est ce que le droit constitutionnel ? I) L'etat II) La constitution comme source du droit • la notion de constitution • la vie de constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties

administratives : collectivités territoriales, et établissements publics. Collectivités territoriales : transfert compétence vers Région, département et commune : * Ces collectivités doivent être élues au SU direct * Etat décentralisé mais contrôlé * Ces collectivités territoriales doivent bénéficier d’une aide financière Vers les établissements publics : toutes agences qu’a créent l’Etat Etat fédéral : Coexistence de 2 ordres juridiques, celui des états fédérés et celui de l’Etat fédéral

européenne. Le droit communautaire concerne un nombre de pays plus restreint : les Etats membres de l'actuelle Union Européenne. La construction juridique est ici tout à fait originale, alliant Droit international public au niveau des Traités fondateurs et constitutifs, et Droit international privé dans la mise en œuvre de ces traités et l'élaboration du droit "matériel" européen qui s'impose directement à tous, personnes publiques ou personnes privées, sous le contrôle vigilant de la Cour de

l’ensemble des états européens et ils se cristallisent à travers les actions des états. Cela contribue au respect de la dignité de la personne humaine qui est au-dessus du pouvoir des états et c’est ainsi que les textes qu’il s’agisse de la reprise de texte plus ancien comme la DDHC ou qu’il s’agisse de textes actuels comme les conventions internationales actuelles affirment le caractère intangible du respect de la personne humaine. L’état ne peut pas les modifier, les suspendre et doit se borner à les

référer aux dispositions de la C° pou annuler un acte qui lui serait contraire. Cependant le contrôle de la C°alité des actes A a été longtemps très limité, du fait de la théorie de la loi écran. Lorsque l’acte A contraire à la C° trouvait son fondement direct dans une loi, son illégalité, s’interposant entre lui et la C°, ne pouvait être invoqué devant le juge car la loi faisait «  écran » et que le contrôle juridictionnel de la C°alité des lois par voie d’exception n’était pas admise. Ainsi, le

de l’Etat Pour certains auteurs, la formation des Etats est l’aboutissement d’un phénomène naturel, l’Etat naitrait selon eux, d’une succession d’événements qui aboutirait à la mise en place d’une organisation permanente de la société sous le contrôle d’un homme ou d’une élite chargé d’assurer l’ordre d’administrer la population et de régler la transmission du pouvoir. Soit l’Etat naitrait d’un seul fait fondateur qui peut prendre la forme de conquête ou dune dislocation d’un empire. Selon ces

(clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque