Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

une norme elle doit être conforme à la norme qui lui est supérieure, elle doit avoir été adopté par la norme qui lui est supérieure. La constitution étant au sommet, toutes les normes tirent leur validité de la constitution, ce qui doit conduire au contrôle de validité. Une constitution au sens moderne comporte l’énoncé de droit et la description de l’organisation de l’état et du pouvoir politique. 2°) Les premières constitutions au sens moderne a) Le modèle fondateur : les Etats unis C’est

constate trois hypothèses : L'état-nation, la situation idéale. Dans l'état-nation, le sentiment national prime et est servi par des institutions de l'état. Les individus vivent sur un territoire, et parce qu'ils vivent dans un état-nation, cela va renforcer leurs points communs et estomper leurs différences. L'état multinationale apparaît comme une situation intermédiaire. Ce type d'état, fondé sur plusieurs nations (structures fédérales, décentralisées) permet de respecter les différences nationales

l’idéal on n’interprète pas et quand le texte est pas clair, on interprète. Enfaite, on se rend compte que un texte clair ça n’existe pas. Quand une loi nouvelle est produite immédiatement des universitaires spécialiste qui prennent la loi et en font un commentaire. C’est-à-dire qu’on a besoin de discuter de son contenu. Si un texte est dit clair c’est qu’il ne l’était pas et qu’il a déjà été discuté, il peut être pertinent pour une partie d’obscurcir le sens du texte, la clarté n’est jamais acquise.

apprendre le cours ? Voir les td, ne pas apprendre par cœur, essayer de comprendre les choses. Traiter un sujet d’examen c’est LE LIRE, ce qui n’est pas évident (des élèves ont lu les lois et les règlements comme faisant un seul bloc : erreur car le contrôle des deux est effecteur par deux organes différents, l’un par le Conseil Constitutionnel, l’autre par le CE) Examen du 1er semestre, l’examen sera théorique = du cours Examen du 2nd semestre, l’examen sera plus pratique = une réflexion. Paragraphe

Application de ces droits dans une situation donnée par une personne donnée. Ces droits sont différents et varient en fonction de la vie des évènements. * Quels sont les personnages, les acteurs ? * Quelles sont les règles qu’ils mobilisent ? (Texte) * Comment cela se traduit pour les situations juridiques ? (Jeu) Le droit est plus qu’un ensemble de connaissances. C’est un procédé de recherche, d’argumentation et d’information. Partie 1. La diversité des acteurs du droit Titre 1.

liberté d’expression. Libertés souvent menacées. C/ Transversalité et autonomie relative de la matière enseignée Relative car il n’y a pas une déclaration une seule qui fait que tout est dans ce texte. ( Ex : charte de l’environnement, déclaration universelles des droits de l’homme, hétérogénité de texte qui n’ont pas tous la même valeur juridique). Pour parler des juges qui vont être amenés à intervenir, il n y a pas un juge unique du droit des libertés publiques, toutes les juridiction française

du référendum ou ses représentants) 2° c’est un droit protecteur de certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons

gouvernement est légitime si le pouvoir est attribué et exercé d’après des principes et des règles acceptées sans discussion par ceux qui doivent obéir. C’est la Constitution qui définit les règles du jeu et du consentement. D’où l’importance du texte constitutionnel et de son approbation. Il s’agit de donner la parole pour approuver la Constitution et ensuite pour élire les gouvernants. C’est donc par le libre choix des gouvernés qu’on obtient leur adhésion et leur obéissance. On va donc parler

sort commun des juges « ordinaires » dont l'office est soumis aux exigences du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la CEDH et au contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce faisant, il rejoindra aussi la cohorte de la plupart des Cours constitutionnelles européennes qui, au titre des procédures concrètes de contrôle de constitutionnalité de la loi, sont placées sous l'emprise conventionnelle. 2. L'instauration d'un renvoi préjudiciel en appréciation de constitutionnalité

emplois civils et militaires sous réservé de l’article 13). Contradiction car deux autorités font la même chose, cependant il y a altruisme. Afin de combler cela, il faut voter des lois organiques. §2 : Caractères de fond : l’esprit général du texte. Se dégagent des traits dominants qui caractérisent la constitution : Constitution est le résultat d’un compromis. Elle marque une défiance envers le pouvoir législatif. Elle a une faveur pour le suffrage universel indirect. A. Une œuvre