Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

avec un texte écrit, on rencontre assez souvent des textes qui sont très bref, incomplet et par conséquent, le seul examen de ces texte ne peu pas être satisfaisant. En France le régime qui a durer le plus longtemps depuis la révolution française est la 3eme sep (1875-1940), celui ci est fondé sur une base constitutionnel faible, il s'agit de 3 LC adopter a des dates différents au cours des années 1875, mais celle ci sont assez brève et incomplète. Si on se contentée d'analyser ces trois texte, on passe

rapports entre les normes internes et entre les normes internes et normes européennes. L’innovation essentielle de la 5eme consiste à limiter le domaine de l’intervention de la loi et élargir le domaine des règlements (réduire l’action du Parlement et renforcer le pouvoir du gouvernement). C’est pour cela que sous la 5eme il était nécessaire que la loi définisse les conditions de l’existence et la validée des décrets, des ordonnances et des actes… Il régit aussi le rapport entre les lois ordinaires, organiques

s'arrête à la fin de l'atmosphère. Ce qu'il y a au-dessus appartient au patrimoine commun de l'humanité. Une autorisation de survol aérien du territoire est obligatoire pour tout aéronef étranger (aéronef désigne tout objet volant). Il y a des contrôles douaniers, fiscaux, … C – Les espaces maritimes Ils n'existent que pour les Etats non-enclavés (c'est-à-dire les Etats qui ne sont pas entièrement entourés d'Etats). Les frontières maritimes sont fixées par des traités sur le droit de la mer

Titre 1 / Le principe de légalité Titre 2 / La responsabilité administrative Semestre n°2 : Partie III : Les moyens de l'action administrative Titre 1 / Les actes unilatéraux Titre 2 / Les contrats de l'administration Partie IV : Le contrôle de l'action administrative Titre 1 / La juridiction administrative Titre 2 / Les recours §2_ Les grands traits du droit administratif A) Le droit administratif : un droit d'équilibre Le droit administratif c'est le droit de l'administration

Elle fut mise en avant par JOSSERAND qui dit qu'il n'y a pas de distinction droit/morale, que le droit devrait être morale, pour illustrer il s'appuie sur la sanction de l'abus de droit, c'est le fait de faire usage d'un droit en conformité avec un texte juridique mais en contradiction avec son esprit et avec les but qui le justifient, il prend l'ex de l'article 544 du code civil "dispose que la prop de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue", que le proprio peut faire ce qu’il

ne doit respecter aucune règle supérieure, toutes les autorités doivent respecter la loi mais le législateur n'est contraint d'en respecter véritablement aucune. C'est l'exemple de la 3ème république en france, le parlement pouvait tout faire sans contrôle y compris l'éviction des droits scélérates, les lois scélérates, lois attentatoires à la liberté d'expression, presse, liberte d'opinion. On bute au maximum sur la loi. L'état de droit constitutionnel, il diffère de l'état de droit légal en ce sens

propres compétences. Cette question intéresse avant tout les rapports de l'Etat et du droit, elle a était extrêmement discutées. Il y'a certains auteurs qui ont dit qu'il y avait en fait, des règles supérieures à l'Etat, c'est en fait la supra-constitutionalité (ex : règle divine, lois de la nature) Et puis il y'a d'autres auteurs qui considèrent qu'on ne peut pas admettre d'autorité supérieur à l'Etat. L'une des expressions de la souveraineté de l'Etat, serait de se soumettre volontairement aux règles

l'organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’État mais aussi de leur rapport réciproque. Le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l'autorité et on va se livrer à une explication littérale du texte de la Constitution. Deuxième restriction : Le droit constitutionnel se limite à l'étude des régimes qui organisent la liberté politique. Examen des régimes libéraux. Ces régimes libéraux sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d'un

(un délai accordé au débiteur pour s’acquitter de sa dette, le délai peut aller jusqu’à deux ans). Exemple : un débiteur prend un crédit, il doit rembourser les échéances tout les 15 du mois, mais ils ne plus payer, il peut solliciter un délai. Le texte précise que le juge se prononce « compte tenu de la situation du débiteur ». Le recours à l’équité à l’initiative du juge : si en théorie le juge ne pas ce pouvoir, il est arrivé au juge, sous couvert d’interprétation de la règle, c’est à dire,

rapports entre particuliers, et s’applique aux individus des Etats membres, mais il se rattache aussi au droit public car il détermine les conditions de l’attribution de la nationalité Française, et établit des relations entre les Etats. - Droit communautaire : il désigne les règles issues de différents traités (Maastricht) Certaines se sont détachées du droit administratif pour former des branches autonomes. - Les finances publiques et le droit fiscal gouvernent les dépenses et les recettes