Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du système. Elle présente également l’avantage d’assurer une certaine égalité et impartialité dans le traitement des affaires administratives

droit naturel classique selon St Thomas d’Aquin. Texte de 1776, la Déclaration d’Indépendance rédigée par Thomas JEFFERSON et adoptée par le Congrès américain qui vient juste d’être constitué. Cette déclaration est précédée par un certain nombre de droits mais de façon assez limitée parce qu’on n’arrive pas à se mettre d’accord sur l’esclavage. C’est donc un texte qui ne fait qu’ébaucher ces droits là : un droit des peuples reconnus. Sur ce texte, les Etats commencent à rédiger leur constitution ;

une sorte d’équilibre des pouvoirs à chercher qui maintient la paix sociale . Le peuple agira donc par ses représentants dans la deuxième chambre , quant au roi , il doit pouvoir aussi empêcher ( bénéficier d’un véto ) et de s’opposer à ce qu’un texte de loi puisse remettre en cause l’équilibre recherché . Cela explique donc que Montesquieu soit attaché au bicaméralisme égalitaire ( 2 chambres égales ) pour élaborer la loi , cette théorie de Montesquieu repose sur l’idée que le pouvoir absolu

cette exigence peut rester lettre morte si il n'y a pas de garantie juridique apportée par le contrôle de constitutionnalité. L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des droits doit être confiée à un organe juridictionnel indépendant. Le législateur doit respecter la Constitution sinon il est sanctionné par un organe particulier, ad hoc, spécialement destiné à produire la Constitution. Si le texte voté par le parlement est considéré comme violant la Constitution, il sera censuré.    La

mobile. Section 3 : Droit communautaire/ Droit Européen Le droit communautaire c’est le droit de l’union européenne et le droit européen est l’appellation édicté du conseil de l’ordre. Le droit communautaire : Des règles de droit communautaires ont été établi. Le droit communautaire primaire : c’est le droit qui est édicté par les traités, les conventions qui ont pour objet de mettre en place les instances communautaires Le droit communautaire dérivé : c’est celui qui est édicté par

recettes : Les Etats ne peuvent se doter que de recettes conforment au droit communautaire. ▪ En cas de non conformité : La CJCE peut annuler ces recettes Ex : La France fut censuré pour avoir établit une taxe sur les véhicules de gros cylindre, car cette taxe ne frappait que les constructeurs allemand. Ex : L’octroie de mer (taxe à l’importation dans les DOM) est aussi non conforme au droit communautaire puisqu’elle viole le principe de la libre circulation des marchandises

se justifier de manière historique. Selon 1 principe du 18ème siècle, le prince n’est point obligé aux lois civiles mais également pour des raisons politique la méfiance du pouvoir à l’égard des tribunaux. L’administration n’étant pas soumise au contrôle du juge cela signifie un état de despotisme administratif. Il faut dire que cette séparation des auorités a des bons côtés, car elle va laisser la voix ouverte au développement d’une justice spécialement compétante aux matières administratives.

n’avaient pas de droit à concourir, et qu’il appartenait au ministre d’écarter, dans l’intérêt du service, ceux qu’il estimait incapables de remplir la fonction “selon l’esprit et le but en vue desquels la loi l’a instituée”. Ce pouvoir était soumis au contrôle minimum de l’erreur de droit, de l’inexactitude matérielle et du détournement de pouvoir. » « Par l’affaire Barel, le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, pour apprécier dans l’intérêt du service si les candidats présentent les garanties

les institutions, à la 5e République qui a un DCO enrichi, ce qui relève de la règle du jeu entre les institutions a été perfectionné et enfin, un système de protection des droits fondamentaux a été mis en place, et l’ensemble a été placé sous le contrôle du Conseil Constitutionnel, un institution crée en 1958. La France est donc un Etat de droit. Les autorités publiques sont soumises à la règle de droit et tout litige peut trouver une solution devant un juge indépendant. La juridisation du DCO n’est

comment sa constitution fonctionnerait. => 1787: début du droit démocratique.  La France se dotera d'une constitution le 3 septembre 1791, quelques mois après la Pologne (mai 1791). Pourquoi se doter d'une constitution ? - raison de lisibilité: ce texte peut être lu par les citoyens et connu d'eux.          --> Démocratie dans la constitution, elle peut être diffusée dans tout le peuple. - raison de clarté: le fait de mettre les règles par écrit permet de les clarifier et rationnaliser le pouvoir