Le Controle De Constitutionalité Renforce T Il Le Texte Communautaire

ne peut en choisir en dehors du parlement => la double fonction est donc d’usage et donc en 1958 cette introduction d’incompatibilité était une nouveauté spectaculaire. Cela fut fait pour renforcer le gouvernement, 50 ans plus tard ce souci n’était plus d’actualité. Avec le souci tout de même de renforcer le parlement. En effet avec le système d’incompatibilité soit un ministre révoqué devait attendre de nouvelle élection parlementaire soit il devait demander à son délégué de démissionner pour

codifiée mais avec l'inquisition les procédures vont être consignés au sein de grands textes pour pallier a la monter en puissance de la justice ecclésiastique. En 1498, l'ordonnance de Blois, l'ordonnance de Villert-Cotterêts en 1539 qui est le premier texte en procédure pénale pour réglementaire le déroulement du procès pénale, la grande ordonnance criminelle sous Colbert de 1670. 
Ces ordonnances entendent utiliser la justice comme moyen de centralisation. La royauté accroît la compétence des prévôts

changé (exemple: la dote, elle a été longtemps plus pratiquée dans le sud de la france que dans le nord, il a été supprimé car elle n'était plus pratiqué); la jurisprudence refuse qu'une règle de droit puisse être abrogée par désuétude (exemple: un texte datant de napoléon interdisant le port de pantalon à une femme serait peut-être encore en vigueur). Sous le moyen-âge les zones de non-droit (où l'on ne peut pas appliquer le droit) ont existé sous le nom de Forban, ils vivaient à la lisière de plusieurs

(2e paragraphe). 1er paragraphe : qu’est ce que le Droit ? De manière générale, le Droit est défini comme un ensemble de règles qui, dans une société déterminée présentent un caractère obligatoire et sont assorties de sanctions estimées à renforcer leur caractère obligatoire. Les règles qui constituent le Droit sont spécifiques en ce sens qu’elles sont générale et qu’elles peuvent êtres imposées par la force publique. Elles sont générales puisqu’elles se valent tous. Elles se distinguent sur

sont en réalité situé au cœur du débat (ex: art 6 CC, on ne peut déroger par convention aux lois qui intéressent les bonne mœurs)L’honneur est relié au droit car il y a des sanctions à l’atteinte à l’honneur. Les mœurs sont également visées par des texte du droit pénal, ce sont les infractions relatives aux outrages aux bonnes mœurs, mais la tendance actuelle est de protégé les mœurs sans distinction, l’adjectif «bonne» étant abandonné (ex: art 225,1 du c pén il punit la discrimination envers les mœurs

d’enseignement et de recherche Fiche I : Le droit constitutionnel Fiche II : L’Etat nation Fiche III : L’Etat unitaire Fiche IV : La décentralisation Fiche V : L’Union européenne Fiche VI : La révision de la constitution Fiche VII : Le contrôle de constitutionnalité Fiche VIII : Le régime présidentiel Fiche IX : La démocratie semi-directe Utilisation strictement réservée à l’Université de Limoges Fiche I : Le droit constitutionnel Indications bibliographiques :

faut permettre au peuple de la proposer ou de la refuser. Soit la loi n’est pas l’expression de la volonté générale et la loi peut donc être contrôlée par un mécanisme de constitutionalité. Si la loi est contrôlée, le Parlement n’est pas souverain et il est subordonné à la Constitution Hauriou est aussi favorable à un contrôle constitutionnel G . Vedel est un partisan du régime présidentiel Des acteurs politiques y seront aussi favorables : Tardieu ( plutôt de droite) Blum Sous section 2 :

pouvoirs là » mais aussi , structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer

sociétés modernes, se confond avec la notion d’État souverain. L’État est l'entité souveraine qui dispose de la violence légitime. Le droit constitutionnel est donc un droit fondamental en ce sens ou son objet est de réguler, de domestiquer, de contrôler la puissance du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est donc ce droit extraordinairement fragile qui a pour vocation de contraindre le pouvoir politique. L'organisation du pouvoir politique doit pas évoluer dans la violence mais selon un

à un régime moniste. C’est la première conséquence de la crise. L’autre conséquence c’est que le rôle de dissolution ne sera plus utilisé pendant à peu prés 80ans. Il est considéré anti démocratique. III. Les déformations du régime Fonction contrôle du parlement sur le gouvernement : on appelle cela l’interpellation. Les députés demandent une explication au gouvernement et cette demande d’explication se concrétise par un vote d’une résolution par laquelle la chambre intéressée exprime sa confiance