Le Controle De Constitutionnalité Des Actes Administratifs Est Il Toujours Possible

l’on doit assister au cours magistral et essayer d’en retirer le maximum et il faut synthétiser et faire une unité globale de tout notre apprentissage. 1er Chapitre : Définitions du droit. Depuis l’antiquité grecque, 4ème siècle avant JC, on a toujours cherché à définir le droit. Or on constate, quand on regarde les définitions retenues, on se rend compte qu’elles ont énormément variées selon les civilisations et les époques pour arriver à une définition qui considère que le droit est l’ensemble

respectée, rechercher Madame Manon Mersi peut avoir recours à l’un des mécanismes prévus pour contrôler la conformité du traité à la constitution à la constitution. I) La place respective du traité et de la Charte de l’environnement dans la hiérarchie des normes. Principe : Les normes écrites nationales s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieure est toujours subordonné aux textes de la catégorie supérieure et ne peut donc y déroger. Développement, explication

l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses de son client, les justifications de cette demande, de cette défense. La représentation est territoriale (Paris, Bordeaux, Marseille…) Les grands ténors

adopté conformément à la constitution. - Mais il y a aussi une question matérielle : le contenu de la loi est-il conforme à la constitution ? C’est la question matérielle que se pose le conseil constitutionnel. ➢ La validité d’une norme est toujours formelle, parfois matérielle. C’est pourquoi il existe des normes valides qui sont contradictoire. - La constitution : On ne peut pas la rattacher à une autre norme car elle est suprême. Donc : • soit on considère qu’elle n’est pas valide

compétence exclusive dans certaines matières qui va lui permettre de statuer dans ce domaine sans restriction de montant. Exemples : en matière d'état des personnes ( mariage, divorce, séparation, filiation, adoption, absence ), rectification des actes de l’État civil, régimes matrimoniaux, succession, nationalité en matière d'atteintes portées à la personne : violation des droits individuels (liberté d'expression ) en matière immobilière ; quelque soit le montant Le TGI a une compétence

1936 Arrighi (confirmé dans CE, 1989, Roujansky) Théorie de la loi écran. Même si un règlement est contraire à la Constitution, il reste légal si il applique directement une loi. Le CE se refuse à juger de la constitutionnalité d’une loi. Par contre, le CE contrôle bien la constitutionnalité des décrets pris sur le fondement de la constitution (exemple : décret de nomination de l’article 13). De fait, avec l’extension des garanties du droit communautaire, le juge écarte souvent la loi inconstitutionnelle

peut être annulé.) Dernier exemple : En droit des personnes et + précisément en ce qui concerne le mariage : il n’est pas acceptable de tolérer le mensonge. En droit on dit sur le mariage : «Trompe qui peut » Cette tromperie est possible car on peut mentir pour parvenir jusqu’au mariage : Exemple : Un homme va charmer une femme en jouant un jeu, ainsi après s’être mariée, la femme ne peut demander une annulation du mariage pour la simple raison qu’elle n’intéresse plus son

(mariages, divorces, patrimoines...) - La propriété (obligation...) - la responsabilité civile + création du code civil en 1804 - les particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps de règles à la vie des affaires = code de commerce en 1807 Le droit de la propriété intellectuelle (assurances, transports

Droit Administratif |Nom |Année |Contenu | |Fondement du droit administratif. | |Blanco |1873 |Fondement de l’autonomie de la juridiction administrative.

Titre introductif : Spécificités et genèse du droit administratif Section 1 : Définitions et notions de base Le droit administratif se définie comme la branche du droit public qui régit l'administration. §1 : Tentative de définition de l'administration Dans la langue courante le mot administration désigne tantôt une activité, tantôt un organe. Lorsqu'on désigne une activité l'administration est le fait de gérer une affaire. Lorsqu'on désigne un organe l'administration concerne toutes