Le Controle De Constitutionnalité Des Actes Administratifs Est Il Toujours Possible

règles juridiques, un ensemble qui est placé au sommet de toutes les règles juridiques existantes. Au sommet de cet ordre : la norme constitutionnelle (la plus importante) Section 1 : la notion de constitution. Il va falloir cerner, les définitions possibles : § 1 : la définition : On va distinguer deux types de sens, deux points de vue : La constitution au sens matériel La constitution au sens formel A) La constitution au sens matériel Comment définis ton matériellement la constitution ? Il s’agit

légitimité historique : ULPIEN fut le premier à avoir procédé à cette distinction (IVème siècle). Le Droit Constitutionnel est une partie du Droit public, qui concerne les institutions politiques et leurs relations avec les citoyens (Droit Administratif, Droit Constitutionnel, Libertés publiques, …). Le Droit Constitutionnel, c’est ce qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards

impératives. ! Les règles supplétives : les personnes soumises à ces règles peuvent décider de ne pas les appliquer, ce sont des règles qui peuvent être écartées. On va décider que tel ou tel règle est supplétive, dans tel ou tel situation il est possible d’écarter la règle. Ex : Normalement la juridiction se fait au lieu du défendeur cette règle peut être écartée, si elle n’est pas écartée elle est obligatoire donc je m’y soumets. Droit de choisir un arbitre au lieu d’un juge selon la matière.

trouve les traités internationaux, puis les normes internationales, puis les lois organiques (qui viennent compléter la constitution : dispositions constitutionnelles), puis les lois ordinaires (adoptées par l’assemblée nationale), puis les actes administratifs unilatéraux (décrets, arrêtés, délibérations… : toutes les décisions émanant d’une personne publique). La supériorité sur toutes les autres règles de droit est fondée sur trois considérations : une considération démocratique : la constitution

d’effectuer un contrôle de Constitutionnalité des lois c'est à dire un contrôle visant à s’assurer la conformité des lois à la constitution. Le contrôle de Constitutionnalité est prévu par l’Art 61 de la Constitution mais il n’est pas automatique, il faut que le Conseil soit saisit avant la promulgation de la loi soit par le président de la république, soit par le président de l’une des 2 Assemblée, soit par 60 députés ou sénateurs pour qu’il puisse opérer ce contrôle. Jusqu’alors le contrôle de constitutionnalité

juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public industrielle et commerciale : SNCF), le SPA relève du droit administratif et le SPIC du

à l’étude du droit public Titre 1 : Concepts fondamentaux & definition du concept de droit LA DEFINITION DU CONCEPT DE DROIT : ENJEUX ET DIFFICULTES DEFINITION Ce terme est vague. Il n’y a pas de définition propre ; les juristes sont toujours à la recherche de la définition. Le mot définir signifie délimiter. Il faut donc délimiter la discipline de manière arbitraire pour obtenir quelque chose de précis. En droit, chaque mot est important, c’est-à-dire leur catégorie juridique. Les mots

discipline juridique, c’est une branche du droit public. Les principales composantes du droit public : * Droit Constitutionnel : fixe les relations entre l’Etat et les citoyens, c.à.d. entre les gouvernants et les gouvernés. * Droit Administratif : régit les relations entre la puissance publique (l’Administration) et les administrés. * Droit financier (Finances Publiques) : règle les rapports entre l’Etat et les contribuables. Le DC, c’est le droit des institutions politiques mais

constitutionnel : régit les relations entre les pouvoirs publics mais régit aussi les rapports entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l’état. -Droit administratif : régule les rapports avec l’administration et donc par exemple si on décide de contester un arrêté municipal, en tant que citoyen on est dans un rapport de droit administratif. Droit privé : c’est le droit qui va réguler, encadrer les rapports entre les personnes privées, entre les individus, entre les personnes morales (dans

Anthropocentrisme. II. La Constitution associée à l’Etat : le droit naturel et la théorie du Contrat social Il s’agit de définir les conditions minimales auxquelles le pacte social doit souscrire afin de parvenir à la meilleure organisation possible de la société. On est dans la même problématique de celle de la philo des Lumières, assurer la liberté. De façon très moderne, la pensée de Montesquieu s’attache à définir l’organisation des pouvoirs publics, qui est pour l’essentiel la thématique