Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

« non-démocratiques ». La Vème République est un régime qui a 51 ans. Les textes du 4 octobre 1958 sont marqués par le sceau de l’efficacité sur le plan de l’action politique et sur le plan de la constitutionnalité. Ce texte en question a installé durablement la France dans un régime démocratique. Il n’y a pas de démocratie envisageable sans la longévité du régime. Le facteur temps est un facteur décisif pour un juriste. La majorité et la minorité ne sont pas capables de faire fonctionner le pluralisme juridique

donc du droit naturel. Nous entrons dans une société du juge et donc non démocratique. Je juge constitutionnel peut donc en quelque sorte légiférer. La forme républicaine du gouvernement est composée de valeurs qui ne sont pas définissables. En démocratie toutes les valeurs se valent de sorte qu’un juge ne peut pas se permettre se permettre de faire valoir une valeur au détriment des autres. Article 89 §5 : on ne peut porter atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Cet article n’a pas été

cela le bloc de constitutionnaliT : on y trouve la constit de 58, le préamblue de la constit de la 5eme république (1958) et ce préambule renvoie lui meme à la déclaration des droits de lhomme et du citoyen de 1789, au préambule de la constit de 1946, et la charte de l'environnement 2004. Ces textes n'énoncent pas de simples regles de compétences ou de procédures mais énoncent des dt et liberT des individus..DOnc quand on va controler la conformité des lois a la constit, on la controle par rapport à

autres ; cette idée va permettre le développement de l’humanisme, fondateur de la modernité politique (idée que l’homme est au centre de l’univers qu’il peut maîtriser par sa raison). Ceci débouche sur la laïcisation du pouvoir politique, et sur la démocratie libérale du XVIIIe (= fondée sur la liberté). • L’idée d’équilibre ( Dans le système européen, aucun Etat ne doit acquérir une puissance telle qu’il puisse dominer les autres. ( Au XVIe la puissance dominante est l’empire autrichien, François

été comparé à un « inaugurateur de chrysanthème ». un gouvernement, quant à lui,, aux ordres du parlement qui est sans cesse mis en difficulté par lui et souvent mis en minorité par des coalitions qui sont hétérogènes. Un gouvernement qui subit un contrôle parlementaire incessant, chaque commission parlementaire passe son temps à contredire le premier ministre alors que le président du conseil n’est même pas prévu dans la constitution. Ce n’est qu’en 1934 qu’une loi va prévoir la création des services

nouveauté est la : le moyen est invocable par principe. C’est le rapporteur publique qui explique ce revirement : il nous dit « tout texte juridique même non normatif doit être présumé invocable devant le juge pour deux raisons : - Une raison de démocratie (de droit constitutionnel) comment le conseil d’état peut il se permettre d’écarter une disposition constitutionnelle ? - Il estime qu’il est difficile de savoir exactement ce qui a un caractère normatif et ce qui ne l’a pas (ce qui a une

 d’aucune  autre  autorité.  (Pb  du  Parquet  ?   Sous  autorité  de  la  garde  des  sceaux).   Conclusion  :   Norme  juridique  :  acte  qui  pourra  être  soumis  au  contrôle  et  à  la  sanction  du  juge     On  considèrera  que  nous  avons  du  droit  si  nous  réussissons  à  avoir  un  jugement  et  si  la   norme  permet  d’avoir

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : «  le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives

vérifier cette conformité. III) Le Concept de démocratie La France est une démocratie, juridiquement il faut définir précisément ce terme. La 1ére définition étymologique s'avère être très rapidement insuffisante. Le mot est issu deux deux mots grecques : Demos ( le peuple) et Kratein ( Le pouvoir). Le sens grecque est inutile ici puisque la démocratie au sens antique est compatible avec l'esclavage . La cité d’Athènes qui est un modèle de démocratie antique exclut de la citoyenneté les femmes

Il soutient enfin que la loi doit devenir essentielle, la tache du juge devant se limiter à son interprétation et son application de telle sorte qu’il fait de l’égalité le principe de la réaction sociale. Cela fait de Beccaria un des pères de la démocratie. Au second plan du droit pénal, il soutient que la loi doit définir les délits, régir les procès, déterminer les peines. Dans le domaine des délits, il exclus les délits contre la morale et la religion. En matière processuelle, il demande l’abolition