Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

qu’il faut connaitre à propos de l’évolution des communs law notamment de sa diversité : • Système extrêmement important : USA état fédéral, sur certaines questions ils doivent être tous d’accord. • Deuxième élément aux USA il y’a une culture du contrôle administrative extrêmement forte, les administrations américaines est extrêmement forte, confiance à l’initiative privée pour faire des choses. Créer pour organiser cela : le statut Quo. Commun law = commun wealth. Etat issu de la colonisation

républicaine à la fin du XVIIIe siècle. Il suffit de prendre deux exemples. D’abord, dans son opuscule Vers la paix perpétuelle, Kant divise les formes d’un État en fonction des personnes qui détiennent le pouvoir suprême – autocratie, aristocratie et démocratie –, puis suivant la manière dont le chef gouverne le peuple – républicanisme ou despotisme. Les formes de gouvernement se distinguent suivant que l’État mette à exécution de son propre chef les lois qu’il a lui-même faites – c’est le despotisme –

les libertés publiques. Mais cette situation a évolué pour plusieurs raisons : - en 1946, la Constitution de la IVème République dispose que le traité international a une autorité supérieure à la loi. - en 1958, on instaure le contrôle de la constitutionnalité des lois (il a fallu attendre le 16 juillet 1971 pour que celui-ci soit effectif, voire le 29 oct 1974, date à partir de laquelle la saisine a été ouverte aux députés et sénateurs, donc à l’opposition.) - l’art 5 de la Déclaration

voulu faire référence à la constitution indienne) : « le droit comparé ne doit pas être invoqué pour ébranler les convictions qui étaient auparavant les nôtres. Il faut se défaire de l’idée que telle ou telle théorie, pratique, parfois issue d’une démocratie juvénile doive s’imposer de la même façon qu’une mode vestimentaire ». Aux Etats-Unis, controverse par rapport à des décisions de la Cour Suprême faisant référence aux droits européens, voire à d’autres droits. Voire par exemple la décision de la

droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel

Pflimlin,"pour"être"président"du"conseil."Les"militaires"d’Algérie"ne"sont"pas"d’accord"car"c’est"un"libéral,"et" donc"ils"vont"prendre"le"pouvoir,"ils"ne"sont"pas"d’accord"pour"céder"l’Algérie.""Pflimlin"est"investi"mais"ne" contrôle"pas"l’Algérie."L’armée"prend"aussi"le"contrôle"de"la"Corse."" "On" consulte" De" Gaulle" pour" savoir" ce" qu’il" fait." Il" demande" aux" militaires" de" se" tenir" à" carreau." Il" rencontre"Pflimlin,"cela"se"passe"mal,"et"De"Gaulle"est"contacté"par"tous"les"politiques

d'une solidarité plus active. 7 Protection des libertés et droits fondamentaux - RENOUX Thierry-Serge - Documentation Française - 2011 - 395 p. Cote : AD 25 P Sous l'influence de normes internes (jurisprudence, législation, "bloc de constitutionnalité"), externes (Conseil de l'Europe, ONU), ou du droit de l'Union européenne, diverses institutions ont contribué, au fil du temps, à assurer une protection toujours plus étendue des droits fondamentaux, condition sine qua non d'un Etat de droit

LA DEMOCRATIE FRANCAISE Bibliographie Marcel Morabito : Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958) Guy Antonetti : Histoire contemporaine politique et sociale (PUF) Serge Berstein et Winock : Histoire de la France politique (tomes 3 et 4) Seuil CHAPITRE 1 – LE LEGS REVOLUTIONNAIRE – L'AVENEMENT DE LA NATION Sur le plan politico-juridique, la révolution de 1789 consiste en un transfert de souveraineté du roi à la nation. Cette dernière devient détentrice du pouvoir suprême

ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis du droit privé, on est amené à envisager le fait que le droit administratif est un moyen d’action de l’administration. Il s'agit donc à la fois d’un instrument d’action

exercer que par délégation. La C française est représentative : les représentants sont le corps législatif et le roi. ». Principe de la représentation, la C ne veut pas établir une démocratie mais un régime représentatif. Dans une démocratie c'est le peuple qui est souverain et non pas la nation, par conséquent, en démocratie, la loi est censée exprimer la volonté du peuple, l'expression de la volonté populaire. On peut s'attendre à ce que les organes qui expriment cette volonté populaire soient tous