Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

LA DÉMOCRATIE: PRINCIPES ET RÉALISATION Publication élaborée par l'Union interparlementaire Contributions écrites de: Cherif Bassiouni (Rapporteur général), David Beetham. M. Fathima Beevi (Mme) Abd-El Kader Boye, Awad El Mor, Hieronim Kubiak, Victor Massuh, Cyril Ramaphosa, Juwono Sudarsono, Alain Touraine, Luis Villoro Union Interparlementaire Genève 1998 © Union interparlementaire 1998 Tous droits réservés. II est interdît de reproduire, transmettre ou stocker dans un système de recherche

certains critères) ou universel ? Doit-il être direct ou indirect ? Tous ceux qui composent un Etat sont-ils des citoyens ? Comment les citoyens participent-ils à la vie politique ? Ces questions sont centrales car elles permettent de mesurer la démocratie. 2ème question majeure : l’organisation des pouvoirs. Il y a un principe, posé et admis dès 1789 (DDHC), qui est celui de la séparation des pouvoirs. Mais cela s’envisage et s’organise de multiples manières. Doit-il y avoir égalité entre les

verra bien dans quel cadre se situe le changementf B) La common Law 1. catégorie Les considérations de procédures ont toujours guidé l'ordonnancement du droit. Le système judiciaire n'a pas subi les mêmes restrictions. Le pouvoir judiciaire a pu contrôlé la légalité des actes de la législations : distinction entre Common Law et Equity. À l'origine cela correspond à 2 démarches : dans la common Law, une personne intente une action devant une cour où elle fait valoir des droits ce qui va aboutir à

Mahon commet d’après eux un quasi coup d’état. En Juin les élus vote un ordre du jour de défiance (une motion de censure). En réponse Mac Mahon prononce la dissolution de la chambre des députés. A ce stade soit on juge que c’est un nouveau coup a la démocratie ou alors on lui laisse le bénéfice du doute : il demande au peuple de trancher le conflit. Le débat s’ouvre, la campagne électorale s’ouvre et se joue sur la question de la nature du régime. On note la phrase de Gambetta dans son discours de Lille :

Premièrement, le caractère élitiste de la tour d'ivoire - qui dérive de sa nature même - se trouve dénoncé au nom des principes d'égalité et de démocratie. Mais, si l'exigence d'égalité est une noble aspiration dans sa sphère propre - qui est celle de la justice sociale -, l'égalitarisme devient néfaste dans l'ordre de l'esprit, où il n'a. aucune 'place. La démocratie est le seul système politique acceptable, mais précisément elle n'a d'application qu'en politique. Hors de son domaine propre, elle est synonyme

droit Contrairement à ce qu’on pourrait penser l’existence de règles est en relation directe avec la préservation de la liberté. En effet il existe deux types de libertés, une liberté sauvage qui consiste à faire ce que l’on veut (difficilement compatible avec la vie en société), et une liberté civile qui consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, et comme cette appréciation ne peut pas être laissé à l’appréciation de chacun, sous peine d’anarchie, la vie sociale est imposé sous formes de

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

du Conseil de l’Europe a assuré le développement de la protection des droits fondamentaux constituant une source pour leur garantie au sein de l’Union Européenne. Les 27 États s’efforce a la promotion des droits de l'homme la Le respect de la démocratie et des droits de l'homme est un principe fondamental de l'Union européenne, qu'elle souhaite observer dans ses relations avec les Etats tiers. Le respect de ces principes est une condition sine canon à la conclusion et au maintien d'accords de coopération

du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et au financement et la comptabilité ouverte des partis politiques que ceux-ci ont reçu un statut juridique et une définition : Il s’agit de « l’association de personnes physiques, dotées ou non de la personnalité juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend

CHIRAC, et une 2ème fois étendu à l’occasion de la réforme d’ensemble du 23 juillet 2008 A l’origine il doit s‘agir d’une procédure exceptionnelle d’adoption de la loi par les citoyens, sur l’initiative du chef de l’E. ==> la démocratie semi-directe se substitut alors à la démocratie représentative et que le peuple souverain devient le législateur d’un jour. Depuis la révision de juillet 2008 un D d’initiative prévoit un référendum partagé entre les citoyens et les parlementaires et vient d’adjoindre