Le Controle De Constitutionnalité Est Il Compatible Avec La Démocratie

le régime. A partir de 1962, à l'obsession du pouvoir va succéder la coopération des pouvoirs. Certains historiens évoquent également l'idée que la V ème République ferait la synthèse des deux grands tendances des français : la monarchie et la démocratie. B- La recomposition du système des partis politiques. En 1958 le promoteur du nouveau régime, le général De Gaulle, déteste les partis politiques qu'il tient en grande partie responsable des 3 ème et 4 ème République. Il a aussi le but en

qu’il faut résister au pouvoir civil avec des comités de salut public qui finiront par crier « vive de Gaulle » (étonnement général). En Algérie, l’Armée est au pouvoir et pour l’affirmer ils larguent des parachutistes sur la Corse qui passe sous le contrôle de l’Armée. Le président de la République pense qu’il faut faire appel au Général de Gaulle qui fait savoir qu’il est prêt à supporter les pouvoirs de la République si on lui demandait. La classe politique est convaincue mais il faut convaincre

inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuple et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique, et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable ». C'est autour de ce patrimoine commun de valeur qu'il faut construire l'Europe. Est mentionnée la « prééminence du droit », qui reprend l'expression anglaise rule of law, c'est-à-dire la soumission de quiconque, autorité publique comme

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre 1 : le contrôle politique du pouvoir : la démocratie Chapitre 1 : les définitions de la démocratie Section 1 : le sens des mots et les usages du mot Le terme de démo désigne habituellement un système politique ou une forme de gouvernement. C'est-à-dire désignation de la manière dont s’exerce le pouvoir dans l’Etat. Le mot de démo est l’adj auquel il est associé, « démocratique », peut aussi viser d’autres situations, variables. On peut entendre une forme de société

domestiques ne peuvent pas être électeurs, on peut voter que si on a prêté le serment civique. L’assemblé législatif dispose de pouvoir considérable:Elle a l’initiative et le vote des lois, le vote des dépenses publiques et des impôts, le contrôle de l’emploi des deniers publics, la création et la suppression des offices publics, la détermination du contingent de l’armée, la poursuite en responsabilité des ministres et des agents de l’exécutif, la déclaration de guerre, les traités de paix et

parmi les juristes. 1 – la méfiance envers le parlement de l’ancien régime qui jugeait en équité. « Dieu nous garde de l’équité des parlements. » 2 – la volonté des révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs

européenne des droits de l'homme par exemple, qui s'inspirent du droit naturel. Les droits de l'homme sont des droits, des principes naturels. Le droit positif instaure donc des formes de contrôle du droit positif pour vérifier que ces lois sont conforme à ces normes supérieures. Contrôle de conventionnalité Contrôle de constitualité --> Voir Locke, Hobbes, Kant. c) Indifférence Le droit s'exprime à travers des règles matérielles et techniques qui n'affectent pas le sentiment de justice

publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration, elle la limite également. La question s’est posée entre autres sur le problème de la liberté d’association (loi 1901) qui n’est pas reconnu constitutionnellement. Le Conseil d’Etat dit qu’il contrôle les activités de l’administration en matière d’association au regard des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La liberté d’association constitue un principe fondamental reconnu constitutionnellement par les lois de la

pris au sens large : Etat (gouvernement), collectivités territoriales, administrations sociales, fiscales, militaires, judiciaires, c'est-à-dire un droit qui recouvre l’ensemble des règles juridiques relatives à son organisation, ses activités et au contrôle exercé sur elle par les citoyens. On pourrait entendre le DA comme un pendant du droit civil des contrats ou du droit commercial mais applicable aux relations administration-citoyens ou administrations entre elles mais ce serait nier que les règles

manière de masquer la réalité du droit. Pour d’autres les questions internes sont essentielles : Edward Dworkin. Elles sont essentielles notamment dans un système de société libérale car sont en relation avec ce qui peut être essentiel dans une démocratie. Les questions sur le droit des deux points de vue ne sont pas complètement découplées : si les points de vue externes sur le droit ne remplacent pas les points de vue internes, en tout cas les réponses apportées par les facteurs externes sont