Le Controle De La Révision Constitutionnelle

Droit public Droit constitutionnel a subi une mutation ces dernières années. Matière devenue à la mode, par rapport au nombre de manuels écrits la dessus. Cette matière a un caractère essentiel , fondamental . DC c’est l’étude des normes qui permettent d’adopter les autres règles et parce-que les principes du DC et en particulier les droits et libertés fondamentales encadrent, limitent les autres domaines de production du droit. DC c’est l’ensemble des normes qui vont d’un point de vue institutionnel

la finalité. Exemple: le régime présidentiel? Le Régime parlementaire? Si la Nation veut avoir les pleins pouvoirs, le constituant choisit le régime parlementaire. Si le Constituant veut que le Président ait une responsabilité pénale, il fait une révision. Définition matérielle: Quand on définit quelque chose au sens matériel c'est le définir par rapport à sa matière, à son contenu. C'est définir la Constitution selon ce qu'elle contient, sa matière. La Constitution au sens matériel du terme

La Constitution, norme suprême ? La décision du Conseil Constitutionnel du 19 novembre 2004 sur le traité établissant une Constitution pour l’Europe est l’expression la plus récente de la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes. En même temps, cette décision réaffirme également la spécificité du droit communautaire. La CJCE, a, il est vrai, affirmé a supériorité du droit communautaire sur les droits nationaux des Etats membres, y compris leur Constitution. La

 Première partie Théorie générale du droit constitutionnel Chapitre I : Le cadre de l'exercice du pouvoir Section 1 : L’État Trois sens courants du mot État : L’État désigne d'abord les pouvoirs publics → L’État, c'est les gouvernants (« ils ») par rapport aux gouvernés (« nous »). L’État désigne aussi le pouvoir central, par rapport aux collectivités locales. L’État désigne, enfin, plus globalement, une société politique organisée ( en ce sens, on parle de l’État français). C'est le cadre

respecter toutes les autres normes. Ainsi, la Constitution, en tant que norme fondamentale de la République, est-elle intangible?             Formellement, la Constitution est un ensemble de règles, quelque soit leur objet, énoncées de manière constitutionnelle, soit un acte écrit consigné dans un document solennel unique (sa forme).             D'un point de vue matériel, c'est l'ensemble des règles relatives à l'exercice du pouvoir politique dans une société donnée et l'ensemble des principes fondamentaux

lois les générations futures ». Cette disposition, formulée de manière convaincante, tend à nous faire croire que le pouvoir constituant est toujours libre. Ce pouvoir définit par O. Duhamel comme « l’organe bénéficiant de la compétence constitutionnelle, c’est-à-dire doté du pouvoir d’adopter une constitution ou la modification de la constitution en vigueur » connaît en fait un encadrement plus ou moins limité selon qu’il s’agit du pouvoir constituant dit « originaire » ou du pouvoir constituant

temps on peut imaginer qu'il soit possible de poser les limites prévues dans la constitution. L'utilisation du pouvoir constituant dérivé peut aboutir à une révision partielle voir totale de la constitution. Par la loi constitutionnel du 10 juillet 1940, il y a une utilisation de la procédure de révision qui est fixée par les lois constitutionnelles de 1875 pour donner les pleins pouvoirs à Pétain, et lui permettre d'élaborer une nouvelle constitution. Ce procédé est légal puisque la procédure fixée

la constitution. Ce n'est plus le contenu qui détermine le caractère constitutionnel des dispositions mais leur mode d'adoption. La Constitution est formé de l'ensemble des règles juridiques adoptées par un organe spécifique selon une procédure spécifique. Cette procédure marque ainsi sa supériorité sur la procédure législative ordinaire et par la même, la supériorité de la constitution sur la loi. Seul l'existence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi permet de vérifier la réalité de cette

l'ordre constitutionnel * A. La souveraineté du peuple concurrencée par les exigences liées a la protection des droits fondamentaux * B. La souveraineté de l'Etat concurrencée par le développement d'entités et de règles supranationales * §2. Les règles relatives à la révision de la Constitution * Les articles utilisés pour la révision : * 1. La procédure de révision prévue par la Constitution * a) Les procédures de l'article 89 * b) Les limites fixées à la révision constitutionnelle

procédure de révision sous la constitution de 1958. Depuis 1958, notre constitution a déjà connu vingt-quatre révisons. C’est un sujet qui nous concerne particulièrement, puisque le peuple a pu parfois participer à ces modifications de la constitution. La constitution désigne un ensemble des règles juridiques, nommées lois constitutionnelles. Celles-ci définissent alors un statut du pouvoir dans l’Etat, en déterminant l’organisation et les modalités d’exercice et de fonctionnement. La révision de cette