Le Controle Du Juge Administratif Des Sanctions

jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif', Ed.PUF, themis, première édition -MORRAND-DEVILLER 'Droit administratif', collection cours LMD, Ed.Montchretien, 11eme édition -Que sais je droit administratif' Prosper WEIL Les revues :

Section I : l'ordre juridique et les autres ordres normatifs paragraphe 1 : le droit et la morale excessive à deux égards : la soumission à la règle de droit n'intervient pas uniquement sous la pression de la sanction. Il est inexact de penser que le droit n'appréhende les pensées et les motifs de l'individu. Paragraphe 2 : le droit et les autres règles de conduite : les règles de convenance (A). règles de communauté. (B)

Droit administratif général Bibliographie    Livres o Dalloz : Droit administratif o Précis de droit administratif Editions Mon Chrétien o Dalloz : L’hyper court o Gilles le Breton : Droit administratif Général  o Bertrand Seillier : Droit Administratif Tomes I et II   o Dictionnaire de droit administratif Armand Colin  o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit

magistral de droit administratif général] | M. Guillaume Protière | CM Droit Administratif Général. Chargé de cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des

autres types de recours en droit administratif et notamment le recours de plein contentieux. Il faut donc revenir sur la distinction classique des deux contentieux. Cette distinction a été initiée par Edouard Laffériere dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. La distinction tient aux pouvoirs conférés au juge en raison du recours. Le recours pour excès de pouvoir est un recours qui ne permet au juge que d’annuler un acte administratif, en cas d’illégalité de celui-ci

d’avoir recours au juge donc l’encombrement des juridictions. Dans le cadre administratif ces modes alternatifs de règlement des conflits ont pour but de limiter le recours au juge. Ce qui est plus fréquent en matière administrative une procédure amiable (non juridictionnelle) soit un préalable obligatoire avant de pouvoir de pouvoir saisir le juge. De + en + dans certains mode de litige on a l’obligation de se soumettre à cette tentative de conciliation avant de pouvoir saisir le juge. Sinon le recours

sur les sanctions disciplinaires. Il y a donc eu une ouverture au recours pour sanctions disciplinaires qui font désormais grief peuvent donc être contesté. En effet, M. Marie avait obtenu gain de cause dans sa contestation d'une sanction de huit jours de cellule de punition qui lui avait été infligée par le directeur de la maison d'arrêt pour avoir formé une réclamation jugée injustifiée à l'encontre du fonctionnement du service médical de l'établissement. Toutefois, les autres sanctions non disciplinaires

respecter ? La réponse renvoie à la hiérarchie des normes en DA. Les sources de législation sont hiérarchisées : 1. Constitution 2. Traités internationaux 3. Lois 4. Principes généraux du droit 5. Actes administratifs Certaines des règles sont posées par le juge, extérieures à l’administration mais non-écrites. Certaines d’elles proviennent de l’administration elle-même, internes. I. Les règles écrites extérieures à l’administration : Au sommet de la pyramide se trouve la

positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il en France de nos jours, l'administration est-elle soumise au droit? Si l'on constate que l'administration est bel et bien soumise au droit administratif, on observe que ce droit