Le Controle Du Juge Administratif Des Sanctions

DROIT ADMINISTRATIF Dans l’arrêt Blanco ( 8 Fevrier 1973 Tribunal des Conflits ), un principe selon lequel « la compétence suit le fond » a été mis en avant . Selon ce principe , la compétence juridictionnelle pour trancher un litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant

Approfondissements * * * * * * * * * * * * * * * * Les quatre types de contentieux administratif La mission du juge administratif est, globalement, de contrôler et, éventuellement, de sanctionner l’administration. Les recours, qui peuvent être exercés devant lui, se répartissent en quatre catégories selon une classification établie par Édouard Laferrière (1841-1901), vice-président du Conseil

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE N°7 « Le Juge administratif face aux mesures d'ordre intérieur » Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bel et bien recevable. Deux conditions sont requises afin de former un recours pour excès de pouvoir. Premièrement, il faut que l'acte attaqué ait un caractère décisoire, c'est-à-dire qu'il modifie l'ordonnancement juridique; il doit avoir une portée juridique suffisante et on dit alors que l'acte fait grief. Dans un

est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Dans ce type de recours le juge ne peut en général pas modifier la sanction prévue initialement par l’administration. Il en va différemment dans le recours de plein contentieux qui se distingue clairement de l’excès de pouvoir. En effet, le juge ne se limite pas seulement à annuler

1 L’ACTION ADMINISTRATIVE L’action administrative est un moyen qui permet à l’administration d’agir en deux fonctions : 1ère : Police Administrative : Prescription et réglementation. 2ème : Contrat Administratif : Prestation et service. Chapitre I : POLICE ADMINISTRATIVE 1) Éléments de distinction : On doit d’abord distinguer entre des termes qui représentent une confusion. A) Distinction entre Police Administrative et Police Judiciaire. Le premier approche se réfère à l’objet de la dite

t Droit administratif Qu’est ce que le droit administratif ? Le droit administratif est un ensemble de règles qui régissent l’organisation de l’administration et ses rapports avec les administrés. Chapitre 1 : l’Administration notion générale. Le mot administration = un ensemble de services. C’est d’abord l’administration centrale (services des différents ministères) Ce sont aussi les directions départementales et régionales de ces services ministériels. Ce sont aussi les services administratifs

TD Droit Administratif Séance n°1 : la réduction du champ des mesures d’ordre intérieur CE, Ass, 17 Février 1995, Marie M. Pascal Marie, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, fit l'objet d'une sanction de huit jours de mise en cellule de punition, avec sursis, pour s'être plaint, à tort selon l'administration, du fonctionnement du service médical de l'établissement auprès d'une autorité extérieure. Il était en effet reproché à l'intéressé d'avoir adressé à l'Inspection générale des

détenu Les tribunaux administratifs se sont longtemps déclarés incompétents pour intervenir dans les questions carcérales, y laissant le champ libre à l’arbitraire des mesures disciplinaires au prétexte de la garantie de l’ordre intérieur de longues années durant. Cependant, les évolutions du droit européen dans le sens d’une meilleure protection des droits de l’homme, ont poussé à une modification de cette conception en incitant les juges administratifs à étendre leur contrôle de légalité aux domaines

veille. Pourtant de nos jours même dans les Etats de droit la soumission de l’administration au droit n’est pas totale. A vrai dire ils existent des domaines qui échappent au contrôle du droit. En effet certains actes de l’administration à savoir les actes de gouvernement ne sont pas susceptibles d’être contrôlés par le juge car ils sont sous le couvert d’une immunité juridictionnelle. Mieux encore, l’administration peut dans certaines circonstances exceptionnelles prendre des mesures de police

Partie 4 : Sanction de l’action administrative PARTIE 4 : SANCTION DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 1 CHAPITRE 2 LE CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DE L’ADMINISTRATION 2 Paragraphe 1 : Les différentes voies de recours contentieux 2 Paragraphe 2 : Les cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir 2 I- La légalité externe 2 II- La légalité interne 3 A- L’objet de l’acte 3 B- Le but de l’acte 3 C- Les motifs de l’acte 4 III- L’intensité variable du contrôle sur la qualification des faits