Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

constitution Idem que pour la SNC II. Règle particulière aux SARL 1. Les statuts Ils sont nécessairement écrits, comportent les mentions obligatoires habituelles et contiennent en annexe un état des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation. 2. Le capital Il n’y a plus de capital minimum. Son montant doit être mentionné dans les statuts. La valeur nominale des parts est fixée par les associés dans les statuts. Elles doivent être intégralement souscrites

l’OHADA. Article 2 : Objet La société a pour objet en République de Côte d’Ivoire et à l’étranger : • Le financement, la recherche de financement au profit de Promoteurs vivant et exerçant en Côte d’Ivoire ; • l’étude technique de contrôle de viabilité d’un projet proposé en cinq (05) jours francs ; • la validation et l’adaptation du projet proposé aux normes de la structure d’appui au financement (rendre le projet fiable et proposer aux Promoteurs une étude financière conforme) ;

* Définition de l’audit externe : C’est un examen effectué par un commissaire aux comptes ou expert-comptable (indépendant) sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et des états financiers * Remarque Le CAC se base sur des textes de lois ( scf code de commerce code des impôts) et les principes comptables * Les états financiers Le bilan, le tableau de compte de résultat, tableau de flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux, les annexes * Les objectifs de

La responsabilité des commissaires aux comptes « Le commissaire aux comptes est l’ange gardien de la société et le droit pénal pourvoit diligemment à sa propre garde. Il garantit l’observation de règles qui gouvernent l’entrée en fonctions du commissaire et punit l’exercice malhonnête de son métier en mettant en œuvre sa responsabilité à plusieurs égards » M. Jacques-Henri Robert et M.Haritini Matsopoulou. Le commissaire aux comptes est un expert exerçant à titre libéral une profession dont

enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; •  Acte de nominations (Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistrés (*) ; •  Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum); •  Rapport du commissaire aux apports le cas échéant; •  Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux; •  Déclaration de souscription

comme le gage des créanciers sociaux. Les apports vont donner droits à des dividendes. (Clause Léonine est d’exclure un associé du dividende illégal…) Les associés doivent se réunir en assemblé ordinaire au moins 6 mois après la clôture des comptes, pour les approuver et décider de l’affection du résultat. Les assemblés extraordinaires ne permettent que de modifier les statuts. Pour que la société puisse reprendre les actes pendant la période constitutive, il faut qu’ils s’agissent d’actes

Article premier. - Est comptable, au sens de la présente loi, celui qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession de tenir ou d'assister à la tenue des comptabilités des entreprises avec les quelles il n'est pas lié par un contrat de travail, et ce, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présente loi. Art. 2. - Nul ne peut exercer les fonctions de comptable au sens de l'article premier de la présente loi s'il n'est pas inscrit au tableau de la compagnie

tutelle). La loi n’interdit pas à un incapable majeur d’être associé cependant en pratique c’est impossible. 3) Les époux : chaque époux peut être associé seul ou avec son conjoint dans n’importe quelle société. Seulement il faudra prendre en compte le régime matrimonial. Séparation des biens Biens propres ⇒ Mariage ⇒ Biens propres Régime légal Biens propres ⇒ Mariage ⇒ Biens communs Dans le cadre de la séparation des biens, le principe est la liberté d’apports. Exception

limites de la personnalité morale 10 A. Durée de la personnalité morale des sociétés 10 B. Limite de la personnalité morale 11 S3. Le fonctionnement commun à l'ensemble des sociétés commerciales 11 1 Les règles relatives à la société 11 A. Les comptes de la société 11 B. Les actes de la société 12 2 Les règles relatives aux associés 12 A. Les associés délibérants 12 B. Les associés dirigeants 13 3 La fin du contrat initial 13 A. La dissolution de la

sociétés » l’ensemble constitué par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence juridique propre, mais unies entre elles par des liens divers en vertu desquels l’une d’elles, dite société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur l’ensemble et fait prévaloir une unité de décision. Toutefois, l’expression « groupe de sociétés » à trait pour une large part à une notion économique car le groupe de société n’a pas la personnalité morale en tant que telle, ce n’est