Le Controle Exercer Par Le Commissaire Aux Comptes

PME et TPE, et parfois experts comptables, négligent le contrôle interne économique de ces petites structures. Elles sont cependant nombreuses, exercent des activités très diverses, parfois « pointues » et leur poids économique et social n’est pas négligeable. Leur bonne santé est donc importante voire essentielle dans la vie économique d’un pays et sont souvent à l’origine d’entité plus importantes. ❖ Le contrôle interne de gestion au-delà des travaux classiques et obligatoires

plus simple que les SA (Société Anonymes). En effet, une SARL est gérée par un gérant et, une fois par an au moins, il rend des comptes à une assemblée générale des associés. Par contre, une SA est gérée par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) et les membres de ce dernier rendent des comptes à l'assemblée générale des actionnaires Caractéristiques : - Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la

économiques dans le sens de l'intérêt général. Il en est résulté d'abord, en premier lieu une réglementation de droit public de l'acte commercial. Ensuite, la création d'organismes publics et parapublics à caractère commercial et industriel qui vont exercer une activité économique. Autrement dit, l'État qui dans la logique libérale doit rester à l'écart du jeu économique, va devenir un opérateur au même titre que les entreprises publiques. Cette évolution est allée en s'accentuant, à tel point que la

peuvent donc choisir la SASU pour exercer leur activité, tout en restant l'associé unique de la société. La SASU est une structure idéale pour développer une activité qui peut connaitre une forte croissance, et faire appel ainsi à des financements extérieurs. En effet, grâce à la liberté statutaire, il est ainsi possible d'insérer dans les statuts des clauses facilitant l'entrée de partenaires financiers ou commerciaux au capital de la société sans en perdre le contrôle. La société par actions simplifiée

financière (LSF) organise une reforme profonde du fonctionnement de la société. Elle organise le fonctionnement interne, le contrôle par les commissaires aux comptes. L‘objectif est de renforcer la protection des associés, des épargnants face aux dirigeants des sociétés. Elle s’accompagne de sanctions très lourdes qui frappent les dirigeants et les commissaires aux comptes. En 2003, le législateur continue la mise en place de mesures. Ex : suppression du besoin de capital pour une SARL. Le but est

étroitement réglementé par la loi 17/95 du 30/8/96 publié au B.O n° 4422 du 17/10/96.  I- Constitution de la SA  - Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5) ;  - Responsabilité des actionnaires : Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ;  - Le Capital : divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire

 la  révolution  industrielle  grâce  à  la  concentration  des  capitaux  qu’elle  permet.     A  ce  jour,  les  grandes  sociétés  anonymes  sont  cotées  en  bourse  ou  contrôlé  par  l’AMF   (Autorité  des  Marchés  Financiers)  qui  intervient  dans  l’information  des  actionnaires  et  dans   la  vie  boursière,  notamment  en  contrôlant  les  opérations

Sommaire  PREAMBULE 2 Introduction 3 1. LA PROFESSION DE MANDATAIRE DE JUSTICE 4 1.1 cadre d'intervention 4 1.2 designation 4 1.3 missions et obligations 5 1.4 statut et deontologie 6 1.5 réglement et contrôle 7 2. LE contrôle DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LE MANDATAIRE DE JUSTICE 9 2.1 cadre de la mission 9 2.2 diligences connexes 10 2.3 reforme des administrateurs 12 2.4 travaux de fin de mission 14 CONCLUSION 16 ANNEXES

.....................................................................  31   B.   Les  organes  de  direction  .......................................................................................................  33   C.   Les  organes  de  contrôle  ........................................................................................................  34   D.   Les  salariés  .................................................................................................................

Salins, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE et de la SCP Gatineau, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice, les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE et la requête du SYNDICAT NATIONAL DES HUISSIERS DE JUSTICE sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour