Le Controle Juridictionnel Des Actes De Police Administrative

justifie l’action de l’administration, mais c’est aussi une notion qui limite son action. 2 catégories des finalités de l’action administrative : elle peut réglementer l’activité des particuliers (les administrés) qui sont les destinataires de la réglementation/de la prescription, pour guider leur comportement dans un souci de maintenir l’ordre public activité de police au sens large. Mais on est passé de l’État gendarme a l’État providence avec une administration qui a prit en charge de + en +

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

décide d'adopter arrêté municipal qui interdit toutes circulations automobiles sur la place. Norme juridiq valide? Oui, car arrêté lui-même trouve son fondement dans norme juridiq supérieure elle-même valide, qui est loi (1824) => maire chargé de police municipale, doit prendre mesure pour assurer sécurité/tranquillité des citoyens. => Droit admin = ensemble normes juridiq valides, qui a pour objet de régir certaines acts de l'admin et qui, pour certaines d'entre elles, vont conférer droits ou

et ne doit pas être considéré comme le protecteur des libertés fondamentales. Le Parlement quant à lui, s’il eu un rôle à jouer dans cette protection, elle n’est plus flagrante depuis que le CC a considéré qu’il fallait se méfier de la loi et la contrôler eu égard à un certain nombre de libertés (CC, 16 juillet 1971 « Liberté d’association »). C’est ici un enjeu pour le juge interne qui doit dorénavant protéger les libertés fondamentales de la loi. Il n’en reste pas moins qu’il se doit de les promouvoir

Titre – Les contrôles exercés sur les collectivités territoriales La suppression des tutelles administrative et financière en 1982 n’a pas pour autant fait disparaître tout contrôle de l’Etat sur les collectivités territoriales. En effet, parce que la France est un Etat unitaire et parce que la Constitution de 1958 l’exige dans son article 72, des contrôles ont été redéfinis en 1982 : contrôle administratif sur les actes des collectivités (contrôle de légalité) et contrôles financiers.

| |⎫4 Ce droit relève du juge judiciaire. Au sommet de la juridiction judiciaire on trouve la Cour de |⎫9 Ce droit relève d’une juridiction spécifique, la juridiction administrative, dont le sommet est constitué | |cassation ; |par le Conseil d’Etat ;

pouvoir accomplir ces missions d’intérêt général. Titre 3: Les procédés de l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et

TD 8 08/12/08 Devoirs : La loi et le juge administratif ou Les circulaires administratives Interro ! Le pouvoir normatif du juge administratif. Pouvoir normatif : pouvoir de création de normes juridiquement garanties et sanctionnées. Le travail d’interprétation participe-t-il au pouvoir normatif ? Les PGD sont des normes jurisprudentielles, ils sont des normes non écrites. Mais les PGD peuvent aussi être découverts dans des sources écrites. Jurisprudence relative à la modulation dans

particulier à une collectivité publique. Les premiers forment l’ordre judiciaire alors que les seconds sont réglés par les tribunaux d’ordre administratif. L’évolution historique des juridictions en France. Les fondements de notre organisation juridictionnelle ont été posés par la Révolution française qui réalisa sur ce point une œuvre considérable. Celle-ci a été complétée, plus tard, par le Consulat et par l’Empire. Comment la justice était-elle rendue sous l’Ancien Régime ? La justice de l’Ancien