Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

TD 8 : le contrôle de constitutionnalité Peut-on parler de « gouvernement des juges » par rapport à la fonction du Conseil Constitutionnel ? Comme l’a écrit le président Jean Louis Debré, le conseil constitutionnel est une « réussite inattendue » de la Vème république, il a su s’insérer au mieux dans le cadre institutionnel préexistant. Ce cadre lui a était favorable en raison de la tradition juridique française selon laquelle la loi est l’expression de la volonté générale. Le Conseil Constitutionnel

certes doté d'un certain nombre de prérogatives, n'est pas l'innovation majeure des débuts de la Vè République. C'est d'abord un arbitre entre les pouvoirs publics : il s'agit de mettre fin « aux déviations du régime parlementaire » pour citer Michel Debré. En 1958, tout concourt à un tel objectif : l'anti-parlementarisme d'une large partie de l'opinion alimenté par les scandales politiques de « la République des députés », la défaillance des institutions de 1946 impuissantes à préserver le pouvoir

Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation, qui se prononce dans un délais déterminé. Depuis le 1er mars 2008, la QPC est entrée en vigueur dans le droit français et désormais, toute personne peut à l’occasion d’une instance en cours contestée la constitutionnalité d’une loi. Ainsi, la population découvre les atouts de cette réforme, et avocats et magistrats en ont vite pries la mesure. En effet, en espace d’un an d’application, le Conseil Constitutionnel a été saisi de 70 à 80 questions, et cette réforme

permanence de la part du Gouvernement. Du point de vue purement textuel, la IVème République offrait des moyens constitutionnels qui auraient peut être permis à cette république de s’installer dans la durée. La France n’avait pas instauré un contrôle de constitutionnalité sous la IVème République. Cela signifie que sous la IVème République, la France adopte un régime politique qui ne reconnait pas une autorité au dessus du Parlement. On est dans la logique qui est celle de la vie politique française depuis

Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment les lois. Le contrôle de constitutionnalité peut être fait par un organe politique comme les sénats impériaux ou par un organe juridictionnel. Le contrôle par un organe juridictionnel peut se réaliser de deux façons : - par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler

suprême, c'est le peuple », et c'est en effet parce que le Général voyait dans le modèle politique américain un gouvernement des juges, qu'il n'était pas prévu en 1958 que le conseil constitutionnel soit une juridiction digne de ce nom. Soit un controle de constitunnalité n’est en 1958 qu une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles, de jouer un rôle consultatif en cas

« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c’est celle du régime parlementaire » Michel Debré, 27 août 1958 (référendum 28 sept.) Architecte de la Ve République, Michel Debré esquisse devant la Haute juridiction administrative les contours du projet qui sera soumis au référendum le 28 octobre 1958. C’est une voie médiane qu’il propose d’emprunter : celle qui passe par la collaboration, mais évite la confusion des pouvoirs ; celle qui s’inscrit dans

IVème République le parlement est divisé, on assiste à une instabilité ministérielle, à un changement fréquent de gouvernement mis en déroute parlement, par ce que l’on appel une motion de censure. Lors de la rédaction de la constitution de 1958, Michel Debré et le général De Gaulle vont conserver le même régime que durant la Vème République, mais en donnant plus de pouvoir à l’exécutif et en limitant le pouvoir législatif. Les modifications apportées laissent peser un doute sur la classification du

constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c’est-à-dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire» ; avait déclaré Michel Debré le 27 août 1958. Le Conseil Constitutionnel, grande innovation du 20ème siècle, a été institué par le titre VII de la Constitution de 1958 (ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958). Certes, la Constitution de 1946 prévoyait un Comité

partir de ses propres ressources, légitimité et autorité. En effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Le principal organe administratif du Conseil constitutionnel est le secrétariat général dont le directeur à un rôle important( souvent Conseil d’ État): « le secrétariat général dirige