Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

Microsoft Word - Séance n° 2 - La Constitution.docxDroit Constitutionnel – L1 Page 1 sur 9 SEANCE N° 2 – LA CONSTITUTION Dissertation : « Contrôle de constitutionnalité et souveraineté nationale » Point méthodo : - Le sujet n’est pas la problématique : càd que même si je donne une question, c’est le sujet, et ils doivent de la formuler une autre question qui sera la problématique de leur dissertation - Éviter les citations de film et de rap avec Monsieur LE MESTRE Supports d’actualité

organe une véritable juridiction garante du respect des droits et libertés des citoyens définis dans la constitution. Mais plutôt « une arme contre la déviation parlementaire » selon Michel Debré, et donc il contribuerait donc à un parlementarisme rationalisé. En effet Le Conseil devait à l’origine s’illustrer dans un contrôle minutieux de la frontière entre la loi et le règlement Sa création est une des innovations majeures de la Vème République et elle inspirait cette phrase au doyen Favoreu « L’Etat

comité interministérielle Restreint présidé par De Gaulle est composé de: Raymond Chabot↘ Michel Debré→ Incarne la nouveauté Guy Mollet↗ George Pompidou↘ Pierre Phimelin→ Incarne les hommes de la IVe République La rédaction du projet de la constitution est soumis à 2 avis juridique: Le comité consultatif constitutionnel ( Parlementaires nommé par De Gaulle) Le conseil D'état (Sénat), ou Michel Debré fait un discours le 27 aout 1958 « Nous voulons donné un pouvoir à la république ». Le

constitutionnel Logo du Conseil constitutionnel Création 4 octobre 1958 Type Conseil constitutionnel de la République française Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Langue(s) Français Membre(s) 9+2 personnalités Président Jean-Louis Debré Personne(s) clé(s) Léon Noël, premier président du Conseil constitutionnel Site Web www.conseil-constitutionnel.fr Droit constitutionnel en France Histoire constitutionnelle * … de 1791 · texte · Monarchie constitutionnelle * … de

largement approuvée 3 mois plus tôt par le peuple français, à l’occasion du referendum constituant du 28 septembre 1958). Ce texte constitutionnel fait du Président de la République la « clé de voûte des institutions », selon l’expression de Michel Debré. En janvier 2002, Jacques Chirac devient le 5ème Président de la Vème République. Mais en 1997, suite à la dissolution ratée de l’Assemblée nationale et à la victoire de la gauche aux élections législatives, le chef de l’Etat a procédé à la

sur toutes les autres règles et empêcher quiconque de les modifier, sauf par une procédure complexe. Le conseil constitutionnel, en France, est une cour constitutionnelle spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des normes. Selon la définition de Bernard Champvou, le contrôle de constitutionnalité c’est le fait de «faire constater part un organisme approprié qu’un acte juridique édicté par une autorité publique a été pris en violation de la constitution et est dépourvu en conséquence de

conjointement par la population d’origine métropolitaine en Algérie et par l’armée française en Algérie. Cette population et l’armée craignent que les institutions de la 4ème renoncent à l’appartenance de l’Algérie a la France. A Alger le régime perd le contrôle de l’Algérie et un comité de salut publique est institué en Algérie à la place des autorités officielles. Cette crise ouvre une période d’incertitude politique car la métropole craignait qu’un coup d’état militaire se produise à Paris. Le personnel

une controverse juridique, ainsi que la constitution d'un "cartel des non" inédit.[2] Néanmoins le prestige de De Gaulle, le fait que le « oui » l'emporta avec plus de 62% des voix, et le fait que le conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois adoptées par référendum (car elles sont adoptées directement par le peuple), ont permis la mise en œuvre de cette réforme. Dans la pratique, cette réforme n'a pas seulement changé le mode d'élection du Président, elle a aussi

et censure), mais il peut être aussi strict, il sera alors qualifié de régime présidentiel, chaque pouvoir étant strictement séparé l'un de l'autre, comme c'est notamment le cas aux Etats-Unis. A l'origine conçue tel un régime parlementaire par Michel Debré , second père fondateur de notre Constitution, elle est devenue un régime semi-présidentiel depuis le référendum de 1962 instituant l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. La manière de gouverner et d'administrer

La grande innovation de la Vème République, considérée par certains comme un véritable tournant juridique, a été bien sûr la création du Conseil constitutionnel. Une nouvelle institution, qualifiée par Michel Debré «d'arme contre la déviation du régime parlementaire», qui est par définition l'organe régulateur des activités des pouvoirs publics établi par la Constitution. Le mot constitution vient du latin cum qui signifie ensemble, et statuo signifiant fixer. Une constitution est la loi fondamentale