Le Contrôle De Constitutionnalité Michel Debré

comité consultatif constitutionnel, puis le projet est établi définitivement le 3 août 1958. Peu avant cette adoption, le projet est soumis au Conseil d’Etat par Michel Debré le 27 août 1958 où il propose des améliorations techniques et juridiques. C’est ce texte que je vais vous présenter à l’issu de cet exposé. Quelques mots sur Michel Debré tout d’abord, à cette époque il est ministre de la justice et garde des sceaux. Pour lui, il est nécessaire de changer les institutions puisque la France connaît

l’ayant adopté par référendum constituant le 28 septembre 1958, en devenant ainsi juridiquement l’auteur de la Constitution. Bien qu’il s’agisse d’une œuvre collective rédigée par le Général de Gaulle, assisté principalement par le garde des Sceaux Michel Debré, ainsi que par d’autres ministres d’Etat de la Ve République dont Guy Mollet (SFIO), Pierre Pflimlin (MRP) et Félix Houphouët-Boigny (UDSR) qui aidèrent à la rédaction du texte initial adopté en Conseil des ministres et publié le 29 juillet 1958

constitutionnelles et à la pratique politique qui transforment ou non le Conseil constitutionnel en une juridiction constitutionnelle. C'est donc essentiellement s'intéresser au rôle du contrôle de constitutionnalité, par lequel la conseil constitutionnel rend de véritables décisions. Le contrôle de constitutionnalité n'est en 1958, qu'une attribution parmi d'autres du Conseil constitutionnel, qui a aussi pour rôle de veiller à la régularité des référendums et des élections législatives ou présidentielles

sa propre vision du partage des pouvoirs entre législatif (Parlement) et exécutif (chef de l'État et gouvernement) avec le souhait d'être rappelé par les Français. b) Les circonstances de la rédaction : Charles de Gaulle fait appel au fidèle Michel Debré pour écrire une nouvelle Constitution selon ses vœux. Celle-ci établit un régime présidentiel. Pour en finir avec l'instabilité ministérielle caractéristique de la IVe République et surtout la guerre d'Algérie. Celle-ci allait pourtant durer quatre

de la distinction qui est faite entre pouvoirs propres et pouvoirs partagés du Président de la République « Le président de la république, comme il se doit, n’a pas d’autre pouvoir que celui de solliciter un autre pouvoir ». Cette phrase de Michel Debré, grand collaborateur de de Gaulle, premier ministre sous la cinquième et ayant participé à la rédaction de a Constitution de 1958, extraite de son discours devant le Conseil d’Etat, permettrait à elle seule de répondre à la problématique qui nous

qui s'est émancipée pour devenir indispensable au fonctionnement de la République. Depuis la révolution française, la soumission de la loi à un organe de contrôle n'est pas une pratique bien acceptée., même s'il y a déjà eu quelques réflexions sur le sujet. (l'Abbé Sieyes en 1795, veut créer un jury de Constitution) L' idée même de ce contrôle s'oppose à la pensée, introduite par Jean-Jacques Rousseau, philosophe des Lumières , fondée sur le caractère quasi sacré de la loi. Cette dernière étant

de l'opposition parlementaire. Il est composé des anciens Présidents de la République Valéry Giscard d’Estaing et Jacques Chirac, membres de droit, élus à vie et de 9 membres nommés pour 9 ans par Président de la République (soit Jean- Louis Debré, Michel Charasse, Pierre Steinmetz), le président du Sénat (soit Jacqueline de Guillenchmidt, Renaud Denoix de St Marc, Hubert Haenel) et le président de l’Assemblée nationale (soit Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet). Ainsi peut-on s’interroger

une théorie dite de la souveraineté parlementaire qui conjugue à la fois que le Parlement incarne le souverain, et que la loi est suprême. Le Parlement s’est imposé à l’exécutif, le Parlement dont on parle est un parlement bicaméral, ce Parlement contrôle étroitement le gouvernement en intervenant dans sa composition par le biais de l’investiture et en remettant en cause sa responsabilité. Théoriquement, la IIIème et IVème République, il s’agissait bien de régimes parlementaires, or si d’un coté

La genèse de la Ve R la Ve R est la fille de la crise, celle de la décolonisation. c'est une création volontaire du général de GAULLE et de michel Debré. on va d'abord s'attacher à la genèse factuelle puis à l'inspiration intellectuelle. Paragraphe 1 : l'élaboration de la C La nouvelle Constitution reflète des conceptions constitutionnelles doctrinales diverses, et parfois contradictoires, dont certaines trouvent leur source dans un courant de pensée ancien remontant à la IIIème République

 Dissertation : le contrôle de Conventionalité et le contrôle de Constitutionalité? Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 Octobre 1958. Il n’a pas d’égal dans les Républiques précédentes. Son rôle est de s’assurer de la Constitutionnalité des lois et de certains règlements, c’est à dire s’assurer que les lois respectent la Constitution. Michel Debré, un des pères de la Vème République, disait en parlant du Constitutionnel, « ce qu'il nous faut, c'est une arme