Le Contrôle De La Hierarchie Des Textes

consécration dès lors qu’elles passent par l’analyse de grands textes de plus en plus contemporains marquant l’histoire constitutionnelle et que leur non-respect entraine une sanction. Comment alors la supériorité des droits et des libertés a-t-elle était amenée dans l’histoire constitutionnelle française ? La naissance des droits et des libertés se concrétise à travers des textes fondamentaux (I) puis aussi de part l’apparition de leur contrôle assurant leurs garanties (II). I : Naissance des droits

DROIT CONSTITUTIONNEL ! L1 Aix en Provence 2013 -2014 ! Titre 1 – LE CONTROLE POLITIQUE DU POUVOIR : LA DEMOCRATIE ! CHAPITRE 1 : DEFINITION DE LA DEMOCRATIE ! Section 1 : Sens et usage du mot démocratie ! La démocratie désigne un système politique ou une forme de gouvernement. Mais l’adjectif auquel il est associé (démocratique) peut aussi viser d’autres situations comme une forme de société fondée sur un certain nombre de valeurs, ou de principes (liberté, égalité, pluralisme

domaine de la loi car par ses lois elle reconnaît que quelqu’un d’autre qu’elle est aussi compétence pour exercer ses attributions. De plus la loi est soumise à un contrôle de constitutionalité par le conseil constitutionnel, cela montre que la constitution de 1958 tente de limiter et de contrôler la loi. La loi doit être conforme, le contrôle est effectué par le conseil constitutionnel qui intervient avant la promulgation de la loi sur la demande du Président de la République ou du premier ministre

Droit La hiérarchie des règles de droit est importante, y a des règles au dessus des autres. Si il y a un conflit il faut se référer à la règle supérieure c’est elle qui prime. I. Les différentes sources du droit : Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état (pouvoir législatif, judiciaire), ses sources du droit peuvent être également classées en source informel ou en source réelle comme la coutume. La pratique ou la doctrine

système juridique peut être décrit suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes et enfin les règlements d’application Du point de vue communautaire il y a les traités en premier La CJUE le dit dans l’arrêt Costa en 1964, l’arrêt Simmenthal le 9mars 1978 Du point de vue interne dans la hiérarchie il peut y avoir des contradictions entre les normes :

conceptions françaises. Le principe de hiérarchie des normes a induit la mise en place d'organes capables de la faire respecter. Celle-ci fut tardive quand il s'est agit de soumettre la loi à un contrôle de constitutionalité (1958), contrairement à la mise en place de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat, chargé de faire respecter la suprématie de la loi sur les autres normes (19ème). Comment peux t'on expliquer une baisse du pouvoir de la loi au sein de la hiérarchie du Droit Français ? Nous verrons

spécialisation du droit (droit des sociétés, droit des médias, droit de la propriété intellectuelle). Le droit est aussi une matière en développement permanent, on parle souvent dans l’actualité d’inflation législative. Il s’agit de la multiplication des textes et de l’augmentation spectaculaire du volume de la législation. Toutefois, le droit n’est pas un amat de règles hétéroclites et désordonnées. Bien au contraire, le droit est un ensemble cohérent ordonné autour de grands principes et de notions fondamentales

distinguer clairement la constitution (qui fonde et organise la société) des lois qui lui sont subordonnées. La 1ère constitution grecque fut gravée dans la pierre et exposé pour que chacun puisse éventuellement la consulter. Par la suite, à Rome, des textes que l’on appelait constitution (notamment Caton l’ancien) régirent le fonctionnement des institutions politiques, parfois de façon très détaillées. Pour autant, ces constitutions nonobstant leurs caractères écrit qui les distinguent des coutumes qu’elles

partie nous allons donc aborder la hiérarchie des normes, les conditions d’existence de l’Etat de droit avec la constitution (loi suprême) et les autres normes soumises à la constitution. Dans une seconde partie, nous verrons l’égalité des citoyens au cœur de l’Etat de droit avec les droits fondamentaux et les citoyens qui sont malgré tout personnes juridiques. Il existe une hiérarchie des normes qui se présente sous forme pyramidale. On doit cette idée de hiérarchie des normes au juriste autrichien

énumérerons les récentes évolutions ayant un impact dans l’activité bancaire. Les sources du droit et la hierarchie des normes La Loi parlementaire elaborée par les elus regroupés au sein du parlement, qui comprends l'Assemblée nationale (suffrage direct) et le Sénat (suffrage indirect). La loi organique est relative à l'orgaisation des pouvoirs publics. Soumise au controle du Conseil Constitutionnel avant promulgation. La Constitution prévoit 3 lois particulieres: loi de finances