Le Contrôle De Légalité Des Actes Administratifs Par Le Juge Pénal

Droit administratif : Guillaume.protière@univ-lyon2.fr Introduction : • Définition liminaire : « le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire du gouvernement et de l’appareil administratif ». C’est un droit centré sur l’Etat. L’appareil étatique va être soumis au droit. Ce droit est intéressant car il n’existe pas partout (pas au Royaume-Uni ou en Allemagne par exemple. Ce n’est pas les mêmes fondements qu’en

suprême de Bavière). . . . . . B. Freiwillige Gerichtsbarkeit (juridiction gracieuse) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. Patentgerichtsbarkeit (juridiction en matière de brevets) . . . . . . . . . . . . . . D. Strafgerichtsbarkeit (juridiction pénale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Juridictions compétentes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Amtsgericht (tribunal cantonal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

PLAN INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI-

le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une

public/droit privé - Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire : actes bilatéraux - Pour trouver ligne de frontière droit privé/public, plusieurs théories ont été utilisées en All : théorie

droits de l’homme). Une partie de l’activité de l’administration consiste à maintenir l’ordre public (cadre législatif, maintien de l’ordre public, fixer la limite entre les libertés de l’un et de l’autre) assuré par le juge de la juridiction suprême, le juge administratif. Il harmonise et donne les impulsions à la jurisprudence et ses décisions sont applicables à tous les niveaux de juridictions (ex : recours pour excès de pouvoir, Question prioritaire de constitutionnalité…) Où place-t-on la

Sujet: Le contentieux des mesures d'ordre intérieur en milieu carcéral Traditionnellement, le juge a toujours refusé de connaître les mesures d'ordre intérieur car il les considéraient comme peu importantes et ceci, en particulier lorsqu'elles concernent le milieu carcéral puisque de cette façon il est impossible pour le détenu d'en contester la légalité. Cela met en évidence la difficulté d'appréhender de manière uniforme le fonctionnement du domaine carcéral. Néanmoins, un important revirement

Droit administratif : L’autonomie du droit administratif et ses principes directeurs Introduction : Chapitre 1 : les particularismes du droit administratif Section 1 : la formation du droit administratif L’administration française se voit appliquer pour une grande partie de ses activités un droit différent de celui qui s’applique au particulier. On parle de droit dérogatoire. On applique aussi le droit privé pour certaines de ses activités => par ex la SNCF qui est un SPIC (service public industriel

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

Droit Administratif 2ème Semestre 3ème Sous partie : Les procédés de l’action administrative Afin de poursuivre ses missions de police administrative, l’administration dispose de deux outils juridiques différents : - L’acte administratif unilatéral - Le contrat administratif Ces deux éléments s’opposent au niveau de leur objet mais finalement sans pour autant se rejoindre, les différences entre l’acte et contrat tendent sous l’effet de la pratique administrative à se réduire. L’acte