Le Contrôle Des Actes Administratif Par Le Juge Administratif

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

Séance 3 – Droit administratif Commentaire Arrighi 1936 : « « (…) VU les lois constitutionnelles des 25 févr. et 16 juill. 1875 ; les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ; l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est

la grammaire classique. De plus, il pèse sur l’auteur de la norme, une véritable obligation d’énoncer la règle d’une manière intelligible (compréhensible). EX : Quand des parties rédigent un contrat. Si la stipulation est incompréhensible, c’est le juge qui va interpréter la norme qui est mal écrite ce qui peut poser des problèmes. §2: L’application de la règle de Droit L’application concrète de la règle de Droit est un passage du général au particulier. C’est un passage du Droit aux faits. Ce passage

Droit administratif Chapitre 5 : Le recours pour excès de pouvoir Définition : Le recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse par laquelle il est demandé aux juges administratifs d'annuler un acte administratif unilatéral. Procédure contentieuse : devant le juge Procédure administrative : devant l'administration Les actes administratifs unilatéraux sont une catégorie particulière d'actes administratifs. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible contre tout AAU, même

DROIT ADMINISTRATIF Mme Boucobza le 4/10/2010 Semaine du 29 novembre => galop d'essai de 2H avec un cas pratique Le Vendredi 3 décembre (partiel blanc de 13h30 a 15h30 amphi A bâtiment G) Introduction : Administration : ensemble organisé de services (caractère organique) destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés (caractère matériel). Droit privée : Ensemble des règles de droit qui régissent les relations entre les particuliers. Droit public : Ensemble des règles

Droit Administratif Sujet : La variation de l'intensité du contrôle du juge administratif. L'un des principaux rôles du juge administratif est qu'il se doit d'opérer un contrôle de la légalité des actes de l'administration, cela afin de protéger les droits des administrés contre les irrégularités commises par cette dernière. La question du respect de la légalité est donc étroitement liée à celle du contrôle juridictionnel, et en cela le juge administratif est bel et bien un juge de la légalité

l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux

règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de l’action administrative à travers le contrôle du bloc de légalité. Selon la doctrine, la mission première du juge administratif est le contrôle du respect des normes qui s’imposent à l’administration et il ne doit juger qu’en droit. Mais certains parlent d’un contrôle d’opportunité de la part du juge depuis l’arrêt Canal du 19 octobre 1962.Dans lequel le Conseil d’Etat

Le juge administratif et la Constitution  A l’heure où la puissance de l’Administration semble aller croissant, il semble important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français regroupant un ensemble de règles déterminant la forme de l’État, la dévolution et l’exercice du pouvoir et est la garante de droits et libertés fondamentaux pour

Droit administratif général 1ère partie : Les sources du droit administratif Les sources du droit administratif sont constituées par des règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est de plus en plus dans un système marqué par des traditions anciennes d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines. Il y a également une part de tradition, de production de règles abondantes. On a voulu aider les citoyens par des