Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

administrative 18 I/ La subordination externe 18 A/ La subordination au pouvoir politique 18 B/ La subordination au pouvoir juridictionnel 18 II/ La subordination interne 18 A/ Le pouvoir hiérarchique 18 1/ Le pouvoir d'instruction 18 2/ Le pouvoir d'annulation 19 3/ Le pouvoir de réformation 19 B/ Le contrôle de tutelle 19 1/ La tutelle sur les personnes 19 2/ La tutelle sur les actes 19 Section deux : Les aménagements administratifs 20 I/ La déconcentration 20 A/ La notion de déconcentration 20 B/ La

circulaires ne sont pas des règles. 1)Les règlements Ils ne se différencient pas des lois par leur contenu. Ils fixent comme elle des règles générales et impersonnelles. Mais ils sont différenciés profondément par leur régime contentieux. Ils sont des actes administratifs unilatéraux et peuvent être contesté devant le juge administratif qui peut les annuler mais aussi devant le juge judiciaire qui peut les écarter. Me pouvoir réglementaire appartient à de très nombreuses autorités. Cela va du Président

payer différents auxiliaires de justice ( honoraires ou émoluments). Le risque c’est une entrave à l’axé à la justice pour ça des aides juridictionnel on été misent en place. Chapitre 1 : les juridictions (Voir schéma) Section 1 : Structure des juridictions Paragraphe 1 : composition des juridictions Juridiction : tous les organes investis d’un pouvoir juridictionnel A/ le nombre des juges Une juridiction fonctionne soi t avec un collège de juges, ou avec un système de juge unique Collège de juges (3juges) :

effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés. C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple de ce que l’on appelle aujourd’hui le droit public. Le Droit romain est le premier qui systématise les

à nos sujets... » Les parlements vont être cantonné aux problèmes des particuliers. Ainsi cet édit interdit aux juges d s'occuper des affaires de l'administration, du gouvernement et de l'état. Or il y avait déjà à l'époque des conflits entre administration et sujets du droit : en matière de taxes. B ) les principes nés de la révolution de 1789 Les révolutionnaires ont repris à leur compte une partis de la philosophie des lumières, comme Montesquieu qui avait distinguer trois pouvoir : administratif

constitutionnalité;     - une définition de l'Etat de droit (je vous en ai proposé une, vous pouvez en adopter une autre. L'idée essentielle est que l'Etat souverain s'applique à lui-même les règles qu'il a édictées.     - la différence entre le contrôle par voie d'action et d'exception;     - la composition, le fonctionnement et les missions du CC. (cf. notamment Titre VII de la Constitution. Je vous conseille également de garder en tête les arguments avancés dans le doc. 4, au sujet du projet

véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle ou fonctionnelle, comme une activité et, organiquement ou formellement, comme l’institution qui exerce cette activité tandis que l’expression Administration renvoi à l’ensemble des

effet le Droit Privé régit les relations entre les entreprises, entre les particuliers, alors que le Droit Public règle le fonctionnement de toutes les institutions, constitue l’ensemble des règles régissant les relations entre les administrations ou entre les administrations et les administrés. C’est au temps de l’empire romain que l’on voit apparaître la première définition et le premier exemple de ce que l’on appelle aujourd’hui le droit public. Le Droit romain est le premier qui systématise les

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Introduction Les règles de droits sont des règles de conduite sociale, le respect est assuré par l'autorité publique et leur innobservation est sanctionné par la contrainte publique. (il existe d'autres règles de conduite social, morale ou religion). C'est autres types de règles peuvent être assortis de sanction mais ces sanctions n'émane pas de l'état. C'est donc à l'état qui revient de mettre un terme à un litige qui oppose les justiciables, (ils peuvent être

dix-neuvième siècle, après que Léon Aucoc ait introduit le terme en 1865 pour rendre compte de nouvelles modalités d'exercice du pouvoir administratif. Encore faut-il observer que son usage restera limité. Pendant plus d'un siècle encore, les administrations étatiques en province seront dénommées services extérieurs de l'État dans les textes officiels ; il faudra attendre 1992 pour que le législateur impose l'appellation de services déconcentrés. La mise en oeuvre de la déconcentration