Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

considérer comme étant tenu au respect du droit. Après tout la logique de la souveraineté, de la toute-puissance de l’Etat devrait plutôt l’inciter à se considérer comme hors d’atteinte du droit. Toutefois, il ne suffit pas de soumettre l’Etat et son administration au droit (administratif), le droit administratif ou le droit applicable à l’administration peut être conçu de différentes manières. Premièrement : il peut être identique à celui auquel sont soumis les individus, le droit privé. C’est le cas

1921Acte de gestion privée donc compétence du juge judiciaire. Naissance des services publics industriels et commerciaux (SPCI) dont la compétence relève du JJ, et des services publics administratifs (SPA) dont la compétence relève du JAL’ORDRE JURIDICTIONNEL ADMINISTRATIF · Cadot, Conseil d'Etat, 1889Le ministre ne doit pas connaitre du litige, le CE juge en premier et dernier ressort, la compétence du CE est consacrée dans le litige comme un juge de droit commun.

juges pour le servir , mieux être contrôlée, un contrôle douanier a également été mis en place. Si le contrôle douanier peut s’appréhender comme étant l’ensemble des investigations menées en amont par l’administration des douanes et en aval par les juridictions, auprès des acteurs douaniers en vue de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation douanière, on peut bien se demander quel est le régime juridique d’un tel contrôle en Afrique Centrale – CEMAC ? L’importance d’une

Administratif Dossier 1 : L’administration publique et le droit administratif S’il y a un droit administratif, c’est par ce que l’on a une administration. Qu’est-ce que le droit administratif ? Paragraphe 1 : Définition d’un droit administratif français ? D’un Etat à l’autre, les définitions peuvent variées. Aussi, s’il y a toujours des administrations, il n’y a pas toujours de droit administratif. La définition est difficile à donner, il est problématique de définir cette notion.

CONDITIONS TENANT AUX ORGANES INTERVENANT DANS LE CONTENTIEUX Plusieurs organes interviennent dans le contentieux de la fonction publique communautaire. Nous étudierons d'abord les organes administratifs (Paragraphe I) et ensuite les organes juridictionnels (Paragraphe II). Paragraphe I: LES ORGANES INTERVENANT DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DU CONTENTIEUX Il s'agit des commissions administratives paritaires qui interviennent dans le respect de la discipline et la gestion de la carrière des agents

seule juridiction administrative. On trouve comme complément des décisions du tribunal des conflits : décisions qui ont déterminé le domaine du droit administratif. A l’origine, le tribunal des Conflits résolvait les différences de compétences juridictionnelles et disait qui était compétent pour apporter une solution aux litiges. Le Tribunal des Conflits détermine le droit applicable aux litiges en question. Plus récemment, d’autres grands principes ont été posés par la cour de cassation, en reconnaissant

institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats… * quelques éléments de contentieux adm * institutions adm (déconcentration, préfets…) Cette année étude des sources, du contentieux, de la compétence juridictionnelle, finalité des actions de l’adm, moyens unilatéraux, contrats, les limites de l’action des autorités adm. C’est

l’administration est constitutionnelle. Dans l’état existe 3 fonctions (législatif, exécutif et judiciaire). Il existe une autre fonction servante qui prépare la mise en œuvre quotidienne des décisions politiques. Cette fonction va agir en émettant des actes juridiques subordonnés ou en exécutant des prestations matérielles (instruire, transporter par ex). Cette fonction est forcement subordonné car nous vivons en démocratie, seul peut agir celui qui est légitime avec le vote. Art 20 de la constitution

partenaires. A cet effet, elle se trouve dans l’obligation d’assurer la maitrise des couts, en recouvrant aux plus efficaces des modes de gestion, à l’initiation des formes nouvelles de bonne gouvernance et au développement des mécanismes d’audit et de contrôle en vue de veiller à sa bonne marche et à la réalisation des objectifs d’après les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité, et ce dans le respect des droits aussi bien de ses partenaires que des citoyens. Dans ce contexte, le secteur public

dans deux droits distinct : le droit originaire et le droit dérivé. Le droit originaire est le droit qui découle directement des traités, il investit par exemple les administrations européennes. Alors que le droit dérivé est constitué des actes juridiques de ces administrations qui sont le Conseil de l'union et le Parlement; ces actes peuvent être contraignant ou non pour les états membres. Pour apprécier les différentes sources du droit communautaire et leurs effets, il est nécessaire de les replacer