Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains cas l’administration va être soumise à des règles normales, on leur applique le droit des obligations. Elle agit comme une personne privée

La justice administrative : contrôle juridictionnel • Pourquoi une justice administrative ? | • Dans quels cas s’adresser au juge administratif ? | • Quels sont les grands principes du contentieux administratif ? | • Quels sont les pouvoirs du juge administratif ? | • A quelle juridiction administrative doit-on s’adresser en premier lieu ? | • De quels recours dispose-t-on pour contester une action de l’administration ? | • Quel est le rôle du juge des référés ? | Pourquoi une justice

identiques. Ces Parlements se sont vus confier le rôle de régler les litiges civils. Le Roi se réserve la connaissance des litiges administratifs. Dès cette époque, un système proche du notre existait déjà. Ce système faisait intervenir une administration pour régler les litiges administratifs….C’est le système de l’administrateur-juge que l’on voit tant au niveau central du Roi qu’au niveau local des intendants. Cette volonté du Roi ne pouvait pas satisfaire les Parlements. Ces juridictions souhaitaient

toutes les tâches administratives sont attribuées à l'État sur l'ensemble du territoire. Du point de vue des organes, toutes les autorités administratives sont des agents de l'État. Le siège de l'État est donc dans un lieu unique: il exerce son contrôle depuis un seul lieu(en général, la capitale de l'État). Mais avec l'évolution de l'État, des problèmes sont apparus: les lenteurs administratives et du processus de prise de décision. En effet, l'État unitaire centralisé peut fonctionner pour un

applicables à l’administration. Cad des règles spéciales qui s’applique uniquement à l’administration, mais aussi les règles de droit commun, de droit privé, qui s’appliquent à l’administration et aux administrés. I. L’administration Le terme administration renvoie à deux notions juridiques différentes : Une activité ou un ensemble d’activité. C’est l’action administrative. Dans la langue commune, administrer = gérer une affaire. (notion matérielle) Un organe, des institutions. L’administration

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

régissent les rapports des personnes entre elles, qu’elles soient physiques ou morales. droit civil : c’est le tronc même du droit privé droit commercial : droit des affaires, comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce branches dérivées : nouvelles règles du droit qui se sont élaborées au fur et à mesure du temps. (cf le droit social, droit du travail, droit des assurances, droit des transports maritimes, droit de la bourse, droit bancaire, droit

Droit Administratif * Présentation Sommaire du Droit Administratif Africain * Les caractères du Droit Administratif Chapitre I : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle non juridictionnel (les autorités administratives indépendantes) Paragraphe 1 : Le Statut Paragraphe 2 : Les attributions Section 2 : Le contrôle juridictionnel Paragraphe 1 : Le contentieux de l’excès de pouvoir Paragraphe 2 : Le recours de plein contentieux Chapitre II : LES SOURCES DE LA LEGALITE

Décentralisation : les collectivités territoriales vont gérer elles-mêmes certaines choses. - Conseil régional : Président du conseil régional. - Conseil général : Président du conseil général. - Communes : Maire. Le préfet a un rôle de contrôle à postériori et de légalité (forme) du conseil générale et municipal. Si problème de légalité, saisine du tribunal administratif. Le Maire est un représentant de l’état et de sa commune (Double casquette). Les collectivités territoriales : structures

(administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et judiciaires Sous l’ancien régime l’état est hostile au fait que les juges judiciaires connaissent des actes qui concernent l’administration (édit de St germain de 1641). Les Hommes de la révolution ont crainte de l’ingérence des juges judiciaire dans la nouvelle organisation de l’administration et vont tirer du principe de la séparation des pouvoirs l’interdiction