Le Contrôle Juridictionnel Sur Les Actes De L Administrations

maintenir la satisfaction générale : - maintien de l'ordre public sur le territoire - gestion des services publics Administration = correspond à l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement de l'état, des collectivités territoriales et le fonctionnement des services publiques. Ainsi, il s'agit de l'ensemble des règles applicables aux rapports entre administration et administrés. Elle peut être définit selon 2 conceptions : - fonctionnelle : l'administration est l'ensemble des activités

principe de subsidiarité, et la déconcentration. On a aussi au moyen age l’apparition des premiers services publics(moulins, fours…). Sous l’ancien régime le monarque va progressivement développer une administration royale de plu sen plus performante et va être accompagné d’un droit administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des

B5 Séance 5 – Droit administratif TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow A la fin du 18ème siècle, la juridiction administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences du juge administratif

droit a un rôle de sanction. Comme règles de non droit on a la religion ou encore la morale (règles de conduite et de religion). La morale est davantage tournée vers l’être humain. On s’inspire de la morale pour faire exécuter le droit. Le droit est contrôlé par l’Etat avec une certaine politique. L’Etat est de plus en plus interventionniste (développement des règles, des droits). Le développement de règles et de droits entraînent des changements dans la vie quotidienne. Le droit va évoluer au fil du

de la République est nommé par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres pour six ans, non renouvelable. Il est inamovible et bénéficie de la même immunité juridictionnelle que les parlementaires. Cela signifie qu’il ne peut pas être « poursuivi ou jugé pour les opinions qu’il émet ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. » Il est naturellement soumis à certaines incompatibilités puisqu’il ne peut être investi d’aucun mandat électif. La seule exception

Dans ce droit public, il y a le droit constitutionnel (le droit qui est issu de la constitution) et le droit administratif (ce sont les deux branches principales). Ce droit administratif est le droit qui implique au moins une personne publique (= administration) et c’est un droit exorbitant du droit commun, c’est-à-dire qu’il est spécial. (Droit commun = droit civil). Le droit public a des règles spéciales qu’on ne retrouve pas dans le droit civil, c’est un droit spécifique. De plus c’est un droit

l'étage supérieur . Au sommet de la pyramide se trouvent les normes à valeurs constitutionnelle c'est à dire le bloc de constitutionnalité , les engagements internationaux , les lois , les normes crées par le juge administratif , et finalement les actes administratifs . Le bloc de constitutionnalité comprend la constitution de 1958 , la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que le préambule de 1946 , la charte de l'environnement et les principes fondamentaux reconnus par les lois

confié à l’administration elle-même et non pas à des juges judiciaires, ce système est désigné sous le nom de « justice retenue ». C’est une loi de 24 mai 1872 qui a conféré aux juridictions administratives une compétence autonome pour juger les actes de l’administration, ce que l’on désigne sous le nom de « justice déléguée », qui a été à l’origine de la création de l’ordre administratif. L’existence de deux ordres distincts de juridiction est source de difficultés pour les justiciables lorsqu’il

Administrations publiques Elaboré par : · El Gaouzi Oussama · El Ghajouani Taha · El Hamlaoui Imane Encadré par : · Idriss Faik SOMMAIRE Introduction Chapitre 1 : concepts générales I- Définition d’administration : II- Définition d’administration publique Chapitre 2 : Pourquoi un droit spécial pour l’administration ? Section 1 : Le domaine du droit administratif 1. droit administratif - droit d'administration Section 2 : Les caractères

Droit public interne et droit privé interne = subdivisé en de nombreuses matières ;  Droit public interne : comprend notamment le droit constitutionnel et administratif. Administratif = droit qui régit l’organisation et fonctionnement des Administrations publics et aussi les activités qui ont une nature administrative public (ex : commune il y a une municipalité, maire… régit par des règles, organes administratifs qui prennent des décisions). Certain droit privé, comme le Droit civil, commercial