Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

Le contrôle de constitutionnalité Par Audrey Milon  Le 19 mars 2008, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres une communication sur la réforme constitutionnelle. L'avant-projet de texte, qui a été soumis pour avis au Conseil d'Etat jeudi 20 mars, répond à la volonté affichée de bâtir une démocratie plus équilibrée, garantissant des droits nouveaux aux citoyens, sans que soient remis en cause les traits essentiels de la Vème République. A cette fin, l'avant-projet prévoit notamment

1960. Le mouvement n’a d’ailleurs pas pris fin. Tout les ans pratiquement, de nouvelles constitutions voient le jour, soit dans des États nouveaux soit dans les États ancien qui souhaitent moderniser leurs institutions instaurant par exemple un contrôle de constitutionnalité garantissant la suprématie de la constitution écrite, parce qu’elle affirme la suprématie de la constitution écrite, le constitutionnalisme n’est pas sans lien avec la forme de la constitution. Section 2 : la forme de la

LES BUREAUX A CONTROLE NATIONAUX JUXTAPOSES PRINCIPES GENERAUX D’ORGANISATION A. LA PLATEFORME DOUANIERE Le BCNJ est généralement un office routier implanté sur un axe de circulation nouveau (autoroute) ou une voie transfrontière existante réaménagée (voie rapide). Sa création suppose la construction préalable d'une plate-forme dite « douanière » (les infrastructures) destinée à recevoir les voies de circulation, les aires de stationnement et les installations de contrôle rendues nécessaires

De toute dissipation des deniers destinés aux dépenses de leur département"(Const. 1791, Titre III, Chap. II, Sect. IV, art. 5). La responsabilité pénale des ministres se maintiendra ensuite d'un régime à l'autre, mais sans donner de résultats satisfaisants. Très peu de ministres sont jugés : 1 les ministres de Charles X signataires des ordonnances du 25 juillet 1830 sont accusés par la chambre des députés puis condamnés par la chambre des Pairs le 21 décembre 1830, avant d'être amnistiés par Louis-Philippe

--------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ---------------------------------------------------------------------- 13 a ) Les membres nommés ----------------------------------------------------------- 13 b )

Dépersonnaliser le pouvoir en place. * Casser l’unité du pouvoir (diviser pour mieux limiter), principe fondamental : séparation (égale, il faut un équilibre) des pouvoirs. Auteur : Montesquieu (1748). * Soumission de l’ex. du pouvoir au contrôle d’un juge (mais conflit de légitimité : dans quelle mesure un juge nommé peut remettre en cause une décision de personnes élues = volonté générale). I. Dépersonnalisation  Chercher à dissocier la personne titulaire du pouvoir du pouvoir lui-même

Il peut arriver un coup d’état, alors qu’avec une constitution courte, les différents acteurs pourront interpréter la constitution. La constitution la plus courte : 3lois constitutionnel de 1875. La constitution actuelle est assez courte, les parlementaires, n’ont pas changé radicalement la disposition de la constitution, disposition : un députer ou un Sénateur, ne peut exercer en même temps les deux. Si un Sénateur est nommé ministre, la constitution renvoie a une loi organique : (une loi organique

européen et la commission européenne. Dans le cadre du 1er pilier, petit à petit, les décisions sont adoptées à la majorité qualifiée ce qui signifie que des règles vont être adoptés sans le consentement des Etats membres minoritaires. Pour contrôler le respect de ce droit communautaire, on met en place la CJCE. Elle va avoir la compétence exclusive d’interpréter et de compléter ce droit communautaire. A côté de ce 1er pilier, on en développe deux autres à partir du Traité de Maastricht de

la nation reçoivent un mandat démocratique et un mandat impératif. c) Le mandat démocratique Définition du mandat démocratique : Il est non-impératif. Il ne soumet pas les représentants de façon stricte aux directives ou au contrôle de leurs électeurs leurs laissant une certaine latitude pour interpréter la volonté nationale. Nous comprenons alors toutes ces déceptions depuis 10, 15 ou 20 ans de ces électeurs, de ces citoyens, qui attendent que toutes les supposées promesses

politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs ce qui permet à la minorité politique de se faire entendre. La révision de 2008 : Introduction du contrôle constitutionnalité à posteriori avec la QPC qui permet à une partie du procès de saisir le Conseil Constitutionnel d'une loi que cette partie juge non conforme à la constitution. Si le développement de la justice constitutionnelle notamment depuis