Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

Droit Constitutionnel | De crouy-chanel | Année 2011/2012 | Cours préliminaire Les objectifs du cours : - Définir l’état moderne. - Comprendre les institutions politiques d’un l’état parlementaire, libéral, démocratique comme la France. - Comprendre le rôle du droit dans le fonctionnement de ces institutions. Remarque : - Il s’agit de « comprendre » et non « d’apprendre ». - L’histoire est un outil et non une fin. C’est un cours de théorie d’état et théorie constitutionnelle

nouvelle image de la république. C) Le travail parlementaire • On invente assemblée représentatives, quelques habitudes se sont maintenues comme le fait que les députés sortaient pour discuter==> création de l’hémicycle. -Pour qu’il existe des débats vraiment libres, on a mis en place le principe de la publicité des débats, c’est a dire rendre publique des débats, chacun peut savoir ce qui se passe. Le budget est examiné par les parlementaires, accepté ou pas aujourd’hui. Apparait en 1820 pendant

constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois 6. La démocratie : la représentation 7. La démocratie : les systèmes électoraux 8. Les droits et les libertés 9. L'état de droit 10. La séparation des pouvoirs     (2ème semestre) Droit constitutionnel Les régimes politiques français 11. Les constitutions françaises de 1789 à 1958 12. La constitution de 1958 et les institutions de la Cinquième République Les régimes politiques étrangers 13. Les régimes parlementaires : la notion

continuent pas moins de mobiliser les esprits. A l’occasion d’un débat sur l’opportunité ou non d’autoriser l’utilisation de graisses végétales autres que le beurre de cacao dans la fabrication du chocolat, organisé à Strasbourg par un intergroupe parlementaire « Consommation », le travailliste britannique Philip Whitehead a invité les députés de tous les partis à une dégustation de chocolat. Objectif de l’opération : déterminer si les dégustateurs pouvaient faire la différence entre le chocolat 100 %

d’invention à d’autres domaines de la protection des droits. Le débat parlementaire qui se tiendra en 2010 validera définitivement le champ de compétences, l’organisation et les pouvoirs du Défenseur des droits. Avec ses services et quelques experts, Jean-Paul Delevoye poursuit sa réflexion sur cette nouvelle institution. Il formulera d’ailleurs cette année des propositions d’évolution supplémentaires lors des auditions parlementaires qui jalonneront la finalisation de la loi organique instituant le

appliquées que par l’intermédiaire d’un juge, juge qui va examiner au préalable chaque cas particulier. Quant à la centralisation des sources du droit, cela signifie que lorsque l’état est organisé le droit ne peut se former que sous son action et son contrôle. Le processus par lequel l’état centralise la formation du droit, est que l’état subordonne/soumet les différentes formes du droit à une forme de droit qui lui est propre, la loi. La loi c’est un règle générale écrite établie par les pouvoirs

N° 220 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 mars 2005 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur les objectifs et les indicateurs de performance de la LOLF, Par M. Jean ARTHUIS, Sénateur. (1 ) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard

représentants des collectivités décentralisées, et pour 1/3 de Sénateurs désignés par le Président de la République, ces derniers étant susceptible de destitution (Art 78 in fine de la constitution). Le Sénat ne participe pas pleinement à la fonction de contrôle de l’action du gouvernement sauf pour les questions écrites et orales, les commissions d’enquête et les interpellations. En effet, il n’a pas compétence de renverser le gouvernement, en contrepartie, il est indissoluble sauf en cas de changement

démocratie telle que Montesquieu, Rousseau en donnant leur propre définition, mais aucune n’est réellement satisfaisante dut au mécanisme complexe qu’est la démocratie. On peut maintenant dire que la démocratie est le régime politique ou ni un individu, ni un groupe ne s’approprie le pouvoir, ses titulaires sont désignés par le peuple, par voie d’élections périodiques et sont contrôlés par lui. La démocratie est donc principalement un mode de légitimation du pouvoir.Mais cette définition de

Justice Constitutionnelle » L’individu et le juge constitutionnel : En 1803, par l’arrêt Marbury vs. Madison, la Cour suprême des Etats Unis d’Amérique se déclare compétente pour connaître de la conformité d’un acte législatif à la Constitution… Le contrôle de constitutionnalité est né, et, avec lui, la justice constitutionnelle. Pour autant, en conclure que la justice constitutionnelle est proprement américaine serait commettre une grave erreur. Certes, l’exemple outre-Atlantique a fait des émules