Le Contrôle Parlementaire Satisfaisant

appliquées que par l'intermédiaire d'un juge. Et le juge examine au préalable chaque cas particulier Quand à la centralisation des sources du droit, cela signifie que lorsque l'état est organisé le droit ne peut se former que sous son action et sous son contrôle. Le processus par lequel l'état centralise la formation du droit est simple, l'état subordonne les formes de droit à une forme de droit qui lui est propre c'est à dire la loi. La loi est une règle générale écrite établit par les pouvoirs publics

se trouve en l’Irak. Premièrement on présentera quelques faits à propos de ce pays, ensuite on regardera quelques données et chiffres principaux concernant le Kurdistan Irakien. La République d’Irak est une république fédérale, démocratique et parlementaire. Il est placé dans la vallée du Tigre et de l’Euphrate. Sa superficie est de 438 317 km2, avec une population de 33,7 millions d’habitants, qui parlent arabe, kurde, turc et araméen. Les langues officielles sont l’arabe et le kurde. Ethniquement

dissolution de la Chambre des députés. Le pouvoir législatif est détenu par 2 chambres : c’est un système bicamérale, la Chambre des Députés est élue au suffrage ultra censitaire et la Chambre des pairs est héréditaire. On est ici dans un modèle parlementaire classique, c’est donc une démocratie représentative avec séparation souple des pouvoirs. En ce qui concerne la vie politique, le retour de la Monarchie en France marque le retour des exilés, les aristocrates traditionnels et la grande Bourgeoisie

la coopération technique Groupe n° 4 Thème n° 432 LE SERVICE CONTROLE FINANCIER DEPARTEMENTAL : LA PROCEDURE D AVIS SUR BOP Trésorerie Générale de la Région du Languedoc Roussillon et du Département de l Hérault (Montpellier) Ecole nationale du Trésor public Etablissement de Noisiel Promotion 2005/2006 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION_____________________________________________________________3 1- LE CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES_________________________5 11- Missions

roi sanctionne et promulgue. ► Pratique : naissance du régime parlementaire dualiste. Eléments favorables : laconisme des chartes qui laissent de larges possibilités à la pratique, suffrage censitaire qui a favorisé l’avènement d’un régime dont l’esprit de compromis s’accommode bien d’un débat politique réservé à une classe peu nombreuse et présentant une certaine unité. Les nouveaux dirigeants étaient habitués au régime parlementaire anglais quand ils étaient en exil. Institution du Cabinet : si

française est un texte abstrait, théorique. Les américains sont des pragmatiques, ne s’embarrassent pas de textes philosophiques. Les américains ont opéré un contrôle diffus ; tous les juges peuvent faire un contrôle de légalité, de constitutionnalité d’une loi dans un procès pour éventuellement l’écarter lors du procès. En France, c’est un contrôle antérieur abstrait ; c’est le gouvernement qui défend la loi devant le Conseil constitutionnel. Le contenu des déclarations révolutionnaires Les déclarations

supérieurs aux autres décisions à portée normative. Aucune décision ne peut contrevenir au droit. Double conséquence : 1- on peut saisir la justice dès que l'on estime qu'une décision à portée normative est contraire à la hiérarchie des normes. 2- le contrôle de constitutionnalité : il faut qu'un juge soit compétent pour interpréter la Constitution ( 3 en France : conseil constitutionnel, la cours de cassation , juge administratif) approche du pouvoir politique par le droit. Tout pouvoir trouve sa source

de toutes sortes d'organisations sociales, culturelles, syndicales qui sont là pour transmettre la pensée du chef à la population, notamment à la jeunesse. Le parti constitue un état dans l'état. Il est à la base du régime totalitaire. Le parti contrôle tous les moyens de communication, notamment tous les instruments de diffusion de l'information : la presse, la radio, le cinéma, les livres,... Rien ne peut paraître sans recevoir un visa de censure délivré par le parti. C'est le parti qui organise

est donc celui qui permet aux dirigeants de diriger l’Etat. Par ailleurs, Bernard CHANTEBOUT le définit comme étant un « pouvoir d’organisation de la société en fonctions des fins ». Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social. Il s’analyse comme un pouvoir d’autorité qui joue un certain rôle social dans la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : L’origine divine et l’origine

est en fait une fédération d’un point de vue juridique : il n’y a qu’un seul Etat). Ce mouvement fédéraliste culmine à la conférence de la Haye en 48 mais n’ont guère aboutit, puisque le conseil de l’Europe ne s’est pas résumé à une assemblée parlementaire qui aurait été les prémisses d’une assemblée constituante. C’est devenu une organisation de coopération des Etats à part entière. C’est à partir de cette expérience que Jean Monnet a suggéré à Robert Schuman, ministre des affaires étrangères