Le Contrôle Parlementaire

révision 27 3. LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 3.1 Le principe du contrôle 30 3.2 Les organes du contrôle 30 3.2.1 Le contrôle exercé par un organe politique 31 3.2.2 Le contrôle exercé par un organe juridictionnel 31 3.3 Le moment du contrôle 32 3.3.1 Le contrôle a priori 32 3.3.2 Le contrôle a posteriori 33 3.4 La procédure de contrôle 33 3.4.1 La saisine 33 3.4.2 Les modes de contrôle 35 CHAP IT RE

réviser (=> constitution rigide). Mise en oeuvre : les représentants sont élus spécialement pour la révision ou ils siègaient déjà au Parlement. Procédure : 1 - l'initiative du projet de révision. Dans les régimes parlementaires, cette initiative est partagée entre l'executif et les parlementaires. Plus rarement, l'initiative peut-être populaire . 2 - élaboration de la révision, généralement à la majorité qualifiée. 3 - ratification du projet (cette phase n'existe pas toujours) Ce pouvoir est il souverain

faudra donner un nom. Pour ne pas inquiéter l’opinion restée, très attachée au parlementarisme qui représente à ses yeux le type même du régime modéré, on lui conserva le nom de régime parlementaire, mais en précisant qu’il s’agit désormais d’un régime parlementaire moniste (du grec monos, un seul) : au régime parlementaire classique qu’on appellera désormais dualiste ou encore orléaniste, et qui est fondé sur l’équilibre entre deux pouvoirs appuyés chacun sur une théorie de la souveraineté , succède

juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans plusieurs

constitutionnelle. On étudie les différentes lectures de ce principe dans le système présidentiel et dans le système parlementaire en tant que deux interprétations et deux pratiques différentes du même principe, à savoir la séparation des pouvoirs. Section I- L’interprétation présidentialiste américaine de la séparation des pouvoirs Séparation rigide régime présidentiel, séparation souple régime parlementaire. §1- Montesquieu lu pas les Américains A- La conception initiale de séparation des pouvoirs et son

constitutionnel est un organe sans précédent dans l’histoire constitutionnelle française ; en effet les républiques parlementaires n’avaient jamais accepté la création d’organes juridictionnels susceptibles de faire échec aux assemblées parlementaires, perpétuant ainsi la méfiance des révolutionnaires de 1789 à l’égard des juridictions d’ancien régime, et surtout le dogme de la souveraineté parlementaire. Précisément, les constituants de 1958 attendaient du Conseil qu’il contienne le parlement dans son domaine

sont confiés à des organes distincts. Les ministres ne sont pas politiquement responsables devant l’Assemblée, Assemblée dont le Roi ne peut prononcer la dissolution. Le monarque doit approuver les lois mais l’Assemblée peut après deux sessions parlementaires (législatures) passer outre son veto, qui est donc suspensif. Le veto de Louis XVI ne peut que retarder de 6 ans l’entrée en vigueur d’une loi. Les 3 règles maîtresses du système législatif sont le monopole de l’initiative législatif pour l’Assemblée

interprétant de façon stricte, en isolant les organes les uns des autres, en assurant leur indépendance (régime présidentiel) ou alors tenter d’obtenir l’équilibre du pouvoir en le répartissant entre des organes qui sont liés les uns aux autres (régime parlementaire) (A). La concentration des pouvoirs quand à elle privilégie soit le législatif soit l’exécutif. Cet organe ne dispose pas de tous les pouvoirs sinon on aurait une confusion des pouvoirs mais il dispose d’un grand nombre de pouvoirs ce qui lui permet

pouvoirs réciproques.les anglais n’ont jamais volontairement théorisé la séparation des pouvoirs mais c’est à partit de leur exemple que ce dogme est né. Tous les occidentaux reprennent ce concept 2)- Le régime parlementaire Une séparation souple des pouvoirs. Un régime parlementaire se définit comme un état au sein duquel l’institution qui assure la plus grande partie du pouvoir exécutif est responsable devant tout ou partie de l’institution qui assure la fonction législative.Lorsque l’organe

d'impulsions, de précisions et de coordinations qui appartient à l'Etat. C'est en effet ce pouvoir qui permet aux dirigeants de gérer un Etat soit, d'organiser la société. Autrement dit, le pouvoir politique est une forme d'impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l'ordre par lequel est agencé l'organisme social. On peut donc dire que l'exercice du pouvoir politique par l'Etat joue un rôle social. b) Les Différentes Conceptions* du "Pouvoir Politique": Il existe plusieurs