Le Contrôle Parlementaire

élément très important car selon que l’on choisit le scrutin majoritaire à un tour ou la représentation proportionnelle la configuration du Parlement est très différente. La Grande-Bretagne ou la quatrième république française sont des régimes parlementaires qui fonctionnent différemment car le mode scrutin n’est pas le même. L’approche matérielle permet d’intégrer dans le droit constitutionnel des éléments qui n’apparaissent pas dans la Constitution. Cette approche matérielle conduit à exclure du

applicables Cette diversité est double elle est à la fois constitutionnelle et législative. 1) la diversité constit. En dehors de la nouvelle Calédonie pour laquelle l’art 77 de la Constitution prévoit un transfert de compétences législative sous contrôle du CC la jurisprudence du CC considère que l’art 34 de la Constitution qui définit le domaine législatif ne s’applique pas au statut des collectivités d’outre mer. 2) la diversité législative En dehors des départements de l’EST cad département

(IVème République) ( Projet préparé par l’exécutif puis soumis au référendum, sans débat parlementaire - Constitution 4 oct 1958 (Vème République) II. La révision de la Constitution A. L’initiative de la révision 1. Gouvernementale ( a priori légitime ( mais peut se révéler problématique  ⇒ pouvoir de révision généralement partagé entre gouvernement et Parlement 2. Parlementaire ( nombreuses possibilités : Propositions de révision peuvent venir : - de l’une des 2 chambres

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

évoque ici le régime politique et non pas le système. Ensuite, pour distinguer, parmi les régimes connaissant une séparation des pouvoirs, entre régime présidentiel et régime parlementaire. On affirme souvent en France que le régime présidentiel serait un régime de séparation stricte des pouvoirs et que le régime parlementaire serait un régime de collaboration des pouvoirs. Cette appréciation est très largement contestable car la Constitution des Etats-Unis qui lest l’une des plus fidèle de la pensée

sont édifiées sur un modèle représentatif, avec un Parlement élu au suffrage universel, organe de la souveraineté populaire doté d’un pouvoir de délibération publique et de décision par le vote des lois. Si la France a connu une telle démocratie parlementaire, sans interruption depuis 1945, elle a vu se succéder deux Républiques, la IV e jusqu’en 1958, la Ve depuis. Parmi les différences caractérisant ces deux régimes, l’évolution de la place du Parlement est essentielle, omnipotent avant 1958, dont

légitime, doit exercer son pouvoir, au moions sur une partie du territoire de l'état qu'il prêtent représenter ( En 1940 la France libre de DG avait un pb, celui ci etaita Londre en territoire étranger, et pour prétendre rpz la france il fallait qu'elle contrôle un e partie du territoire fr de l'époque, il était important pour Londres de prendre les territoire fr )(Etat baltes envahie en 40 par Staline en application d'un accord passé entre Staline et Hitler, les gouvernement se sont réfugié au USA et sont

mais de plus, les règlements qu’elles édictent sont soumis au respect de la loi et des règlements nationaux. Les limites de l’autonomie locale se manifestent à travers un contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités par l’intermédiaire du préfet de département. Depuis une loi du 2 Mars 1982, il s’agit d’un contrôle de « légalité » par lequel le préfet peut saisir le tribunal administratif en vue de lui demander l’annulation de tous les actes des collectivités territoriales qu’il estime

Dissertation Sujet : Les prérogatives du gouvernement dans la procédure parlementaire « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » (article 20). Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C

convergence à gauche (socialiste), nouvelle cohabitation (qui dit cohabitation dit Sarkozy et victoire de la gauche au sénat). Ces 5 dates illustrent la souplesse et la continuité de la Vème République. Instaurées comme thérapie à la crise du régime parlementaire de la IVème République, les institutions de la Vème ont su absorber toutes les situations politiques et situations de crise les plus diverses ; 6 Présidents et 18 Premiers ministres en ont fait l’expérience au fil des alternances politiques. Toutefois