Le Contrôle Parlementaire

structuré-stabilisé » (Jean claude Colliard)  et combler lacunes des régimes d’assemblées précédents par des innovations institutionnelles. Initié par Charles de Gaulle, ce changement de constitution avait pour but de mettre en place un régime politique parlementaire et démocratique où l’exécutif ne soit pas réduit à l’impuissance par manque de stabilité – comme ce fut le cas sous la IIIe et la IVème République où l’exécutif était soumis à l’Assemblée et les gouvernements se voyaient souvent obligés de démissionner

de l’Etat. Cette suprématie de la constitution est assurée aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, lequel est composé de 9 juges constitutionnels nommés pour 9 ans (sauf pour les anciens Présidents qui siègent à vie). Ce conseil est chargé de contrôler les lois afin de vérifier qu’elles ne violent pas la constitution. B. Le principe du constitutionaliste. Il s’agit en l’espèce d’assurer ou de veiller à la souveraineté de la constitution sur toutes les autres normes juridiques. Le constitutionaliste

comte de MIRABEAU, Collection, t. II, p. 261). La France et la Grande Bretagne sont des Etats membres de l'Union européenne qui connaissent un régime de séparation souple des pouvoirs c'est à dire un régime parlementaire, mais des différences les affectent cependant. Dans un régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple, puisque les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les autres, notamment la possibilité pour l'exécutif de dissoudre le parlement, qui est la contrepartie de la

Dissertation: La rationalisation du régime parlementaire sous la IV° République. De 1940 à 1944, en France métropolitaine, le maréchal Philippe Pétain exerce un régime autoritaire sous le nom de Chef de l'État français et non de Président. Mais, peu à peu, la France libre s’approprie et contrôle la possession coloniale tout en maintenant la tradition républicaine. En 1943, le Comité français de la Libération nationale (qui deviendra le Gouvernement provisoire de la République française en 1944)

de l'autorité suprême et c'est le droit absolu d'exercer une autorité politique sur une zone géographique donnée. Et, selon Albert Venn Dicey, dans le régime parlementaire britannique, la souveraineté revient au Parlement. Il faut rappeler que la Grande Bretagne est aujourd'hui l'exemple type du régime parlementaire. Un régime parlementaire est un régime qui suppose une séparation souple des pouvoirs ce qui signifie qu'ils ont des domaines d'actions communs et des moyens de destructions réciproques

Cette démocratie présente des dangers, elle risque de transformer la souveraineté populaire en une souveraineté parlementaire s’il ne tienne pas compte des électeurs. Il risque d’y avoir une perte de contact avec les électeurs. Il est plus facile de perdre le contact si la période est longue , et si le sugffrage est universel indirect. Autre danger, le fait que les parlementaires soient des Etats majors. Le régime politique peut se transformer en régime des parties pour dénoncer le fonctionnement

De plus parmi ces quatre semaines, l’une d’entre elles sera consacrée au « contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques » comme le dispose l’article 48-4 ce qui semble pouvoir permettre au Parlement d’accroitre son emprise sur le pouvoir législatif. Dans un second temps, il est évident de constater que la révision Constitutionnelle de 2008 a renforcé le rôle des Commissions Parlementaires et a bouleversé les modalités du droit d’amendement des textes par le Parlement

n'est pas remis en cause mais les politiques se voient accusés de détourner le pouvoir acquis grâce à leur élection pour leurs profits. Pour certains juristes, l'État est censé être le véritable représentant de la nation, les corps électoral et parlementaires n'étant que desinstitutions: le Parlement ne saurait donc à lui seul définir la volonté générale. A la suite de laGrande Guerre, ce mouvement prend de l'ampleur en même temps que d'autres courantsréformateurs qui estiment que l'action publique

est devenu le procédés normal dans le monde, ce système est l'une des contributions les plus importantes des USA à la théorie constitutionnel. C'est encore insuffisant pour garantir la suprématie de la Constitution, il faut encore qu'un juge contrôle (contrôle juridictionnel) la conformité des normes inférieures à la constitution. Tous ceci est un apport américain à la constitution. Ce procédé est réalisé dans tous les pays du monde. B_ Le constitutionnalisme en France La révolution française va

: Il peut être divisé , limité ( concessions de base a une puissance étrangère ), cédé ( lors de cession à une autre puissance ) . L'important pour qu'on puisse encore se référer à l'état c'est que le territoire ne passe pas complètement sous le contrôle d'une autre puissance . II.Une population On peut en effet parler d'état à partir du moment ou un ensemble limité d'hommes est soumi a un ordre juridique déterminé à l'exclusion de tout autre . Cette caractéristique est en principe suffisante