Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

de la section contentieuse du Conseil d’Etat rendue le 22 février 2007 (Arrêt APREI) relatif à la gestion d’un service public par une personne privée est un arrêt important en droit français en ce sens où il apporte des précisions sur les critères de qualification d’un service public dont la gestion est assurée par une personne privée. En réalité, l’Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (APREI) avait demandé à l’Association Familiale Départementale d’Aide aux Infirmes

objectifs. * But de l’administration : cherche à satisfaire l’intérêt général (= utilité publique). Elle agit de façon désintéressée * Moyen d’action de l’administration les volontés des particuliers sont différentes elles sont exprimées par un contrat qui permet une négociation l’administration peut pas être égale au particulier il faut qu’elle puisse imposer ses décisions pour privilégier l’intérêt général c’est pv important sont les prérogatives de puissance publique : tous les pv important

est apparu que les personnes privées pouvaient elles aussi prendre des actes dans le domaine administratif. En effet, en principe le pouvoir de prendre des actes administratif est réservé aux personnes morales de droit public en application du critère organique. L'arrêt Audouin rendu par le Conseil d'État en 1953, dégage la présomption que les actes rendus par les personnes morales de droit privé peuvent être des actes de droit privé. De plus en plus l'administration confie de nouvelles fonctions a

Fiche n°3 : Le contrat administratif (identification) I. Les contrats administratifs par détermination de la loi Article 4 de la loi du 17 février 1800 (28 pluviôse an VIII) = Les marchés de travaux publics sont des contrats administratifs selon le législateur. Article L.2331-1 du CGPPP (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) = Les contrats, en portant occupation des domaines publics sont des contrats administratifs qu'ils soient passés par une personne publique ou privée. C'est

service public est indépendante de son caractère organique (de son rattachement), un organisme privé peut gérer une mission de service public de même qu’un organisme public peut exercer une activité dépourvue de tous liens avec la notion de service public. De manière général il est nécessaire que 2 critères soient pris en compte pour essayer de définir l’activité de service public. 1er critère : le rattachement organique de l’activité à qualifié 2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif

pour l’administrationL’Administration peut avoir 2 sens : · Sens matériel  : relatif au contenu, à l’activité, que fait-elle ? ( a dministration) · Sens organique  : organes, l’Institution, les structures qui est-elle ? ( A dministration) §1 : Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but

droit spécial. Règles de droit public propre aux contrats. Est-ce que l'administration, les personnes publiques doivent seulement respecter le droit public ? Non parfois l'application des règles de droit commun, privé, suffit à l'administration. Les règles d’exécution du contrat existent aussi en droit administratif, plusieurs règles sont inspirées du droit privé. La personne publique a un pouvoir de modification/résiliation unilatérale du contrat dans un objectif d'intérêt général. Ça n'existe pas

Dissertation : les critères d’identification du contrat administratif L’action administrative, d’une manière générale, s’exprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme l’incarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par l’intermédiaire de contrats. En effet l’administration est amenée à conclure des contrats, que ce soit pour son propre fonctionnement ou pour des activités de service public qui sont donc guidées par la volonté de satisfaire

1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel 35 A Les prérogatives de puissance publique 35 B La mission

consentement des citoyens ! Vu sous cet angle, les prérogatives de puissance publique semble aller de concert avec le service public, s'agit-il d'un critère du service public ? Intéressons nous alors aux prérogatives de puissance publique comme critère déterminant du service public (I), puis à l'insuffisance de ce même critère (II). I/ les PPP en tant que critère déterminant du SP Comme cité en amont, le service public a une vocation d'organisation de la « cité », pour cela il semblerait que l'intérêt