Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

l’acte 53 Chapitre 2 : Les contrats administratifs 56 Section 1 : La notion de contrat administratif 56 I La notion de contrat 56 II Le caractère administratif du contrat 58 Section 2 : Les principales catégories de contrats administratifs 63 I Les contrats d’occupation du domaine public 63 II Les délégations de SP 65 III Les marchés publics 70 IV Les contrats de partenariat public-privé 73 Section : Le régime d’exécution des contrats administratifs 74 I Les

LE SERVICE PUBLIC. A) LA DEFINITION DE SERVICE PUBLIC  Pendant longtemps, considéré comme le fondement de toutes les particularités du droit administratif, longtemps utilisé comme critère de la compétence du juge administratif, la notion a connu dans les dernières années un certain renouveau à partir de circulaires en date du 23.02.1989 (Rocard) complétée par deux circulaires du 25.01.1990 qui tentent de définir des objectifs de rénovation et de développement moderne de gestion. On peut signaler

catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité et qui

: on désigne par administration, une activité, une matière.Au sens contemporain du terme, administration signifie l’activité de satisfaction des besoins collectifs avec une restriction sauf l’activité législative et judiciaire. D’un point de vue organique : l’administration désigne l’ensemble des organismes, quel que soit leur statut, qui ont pour rôle la satisfaction des besoins collectifs sauf ce qui concerne le législateur et l’autorité judiciaire. - 3) Le droit administratif a. Définition

Celle-ci, dans un arrêt en date du 4 juillet 2005, annule les délibérations litigieuses au motif qu’une association ne pouvait gérer un service public et bénéficier à ce titre d’une subvention qu’à la condition d’être liée à une personne publique par un contrat de délégation de service public. De plus, elle précise que quand bien même l’association assurerait une mission de service public, il s’agirait d’un service public à caractère industriel et commercial donc la prise en charge de ses dépenses dans le

quoi porte le contrôle du juge adm. Le juge adm a une compétence pleine et entière pour examiner les aa. L’identification d’un aa : critère organique, acte est adm dès lors qu’il émane de l’adm, critère matériel de puissance publique, critère organique et critère matériel qui permettent de savoir si on est confronté ou non à un aa. Au niveau d’un critère organique il ne suffit pas de savoir si il y a adm pour dire qu’il est adm, car il y en a qui émane d’autorités privées (chasseurs, sportifs).

juridiques que l’administration peut édicter pour traduire en droit sa volonté. - L’administration à le pouvoir d’imposer unilatéralement sa volonté. Pour ça, elle édicte des Actes Administratifs Unilatéraux (AAU). - L’administration peut recourir aux contrats (moyens juridiques qui se rapprochent du droit privé). Ils obéissent cependant à un régime particulier. Chapitre premier : Les Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) « L’AAU est la première des PPP » R.Chapus L’administration va créer des

RCL françaises §1- Le statut personnel §2- Le statut réel §3- Les actes et faits juridiques (contrats, responsabilité délictuelle) Chapitre 3- L’interprétation de la RCL Section 1- La qualification Sous-section 1- Choix de l’ordre juridique imposant la qualification §1- Problème et principe de solution §2- Mérites et inconvénients de la qualification lege fori Sous-section 2- Comment choisir la catégorie de rattachement ? (conflit entre catégorie internes

TP DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE THEME 1 : Le pouvoir règlementaire THEME 2 : La notion d’acte ne faisant pas grief THEME 3 : L’acte administratif dans le temps THEME 4 : Les contrats administratifs THEME 5 : Le service public THEME 6 : La police administrative THEME 7 : La responsabilité pour faute THEME 8 : La responsabilité sans faute THEME 1 : Le pouvoir règlementaire Le domaine du règlement se distingue du domaine

Chapitre 1 – le service public ------------------------------------------------- Fiche de TD 1: la notion de service public et la distinction SPA et SPIC Section I : le concept : Pour les tenants du critère du service public : * le droit administratif était le droit applicable aux services publics * le juge administratif était le juge des activités de service public * l’État était une coopération de services publics Il n’existait donc qu’un seul type d’activité qualifiable