Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

SERVICE PUBLIC - critère finaliste (intérêt général) - critère organique (personne privée ou publique) - critère matériel = Déf. SERVICE PUBLIC : activité d’intérêt général assurée soit par une personne public ou privée, et rattachée à une personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet

avec des actes qui peuvent s’en rapprocher dans les faits, et pas en droit. Ne pas confondre acte unilatéral et contrat d’adhésion par ex. ce qui caractérise le contrat d’adhésion c’est l’absence de négociation. L’un des contractants adhère sans discuter aux clauses du contrat. Comme le contrat d’abonnement EDF=> pas négociable. Il y a un consentement de la partie qui adhère au contrat. Il existe aussi des actes unilatéraux négociés = acte unilatéraux négociés par exemple avec des représentants

L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration, en tant qu’ensemble de personnes publiques, c’est le sens organique de l’administration. Parmi ces personnes publiques, on trouve l’Etat, les collectivités territoriales (la région, le département, la commune), les établissements publics, tels que les universités qui sont des organismes, crées par les collectivités

d’activité générale, du service public) L’action de l’administration ne recourt plus exclusivement à des procédés classique du droit commun mais à des procédés plus proche des acteurs économiques…,l’administration a de plus en plus tendance d’agir par le contrat, par le procédé contractuel en délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les

juridiques : CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la Cour de Paris). - pour pourvoir à leurs besoins propres, sans recourir à des prestations émanant de personnes privées (CE, 29 avril 1970, Société Unipain). - pour répondre un appel d’offre à un contrat (MP ou DSP) d’une autre personne publique (CE sect., avis cttx, 8 novembre 2000, Sté Jean-Louis Bernard Consultants) – corollaire du principe communautaire de neutralité. Hypothèses dans lesquelles l’administration est soumise aux règles de la

époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors été envisagé comme un critère de répartition claire entre les 2 ordres de juridiction. Avant l’arrêt Blanco, c’était la distinction entre actes d’autorités / et actes de gestion qui permettait d’opérer la répartition des compétences, d’effectuer le partage : * les actes

peut-être plus d’activités de service public qu’il n’en serait raisonnable. La notion est donc contingente et évolutive, et si, selon Chapus, le service public est une « activité d’intérêt général assurée ou assumée par l’administration », ce seul critère ne suffit pas à l’ériger en service public. C’est ici précisément ce dont il est question, puisque la société d’économie mixte « Palace Epinal » exploitait à Epinal un cinéma, et qu’elle a demandé le 19 janvier 2006 l’autorisation de le remplacer

administratif est une branche du droit public destinée à régir les institutions administratives ainsi que leur rapport avec les administrés, c’est le droit applicable à l’administration. L’administration peut être envisagée au sens organique. Dans ce sens organique elle désigne alors les services et personnes qui participent à l’action administrative. Il s’agit des personnes publiques qui sont principalement l’état, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il y a également

 Second semestre : L'action administrative. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. Chapitre 2 : Le contrat administratif. Chapitre 3 : La police administrative (modes de l'action administrative). Titre I- Les moyens juridiques de l'action administrative Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral est un moyen d'agir pour l'administration. C'est un moyen juridique, ce qui le différencie des autres moyens de l'administration

organes de l'État et de régir les rapports entre gouvernant et gouverné. ( Article 16 de la DDHC ) → définit ce qu'il doit y avoir dans une constitution c'est à dire les libertés fondamentales et la séparation des pouvoirs. Traité internationaux: contrat conclu entre plusieurs États qui fait naître des droits et obligations ( la convention des droit de l'homme est un traité international / traité institutif européenne: Traité de Rome, de Maastricht, de Nice, de Lisbonne ) La vision communautaire