Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

ANNEE UNIVERSITAIRE 2013/2014 LICENCE ECONOMIE-GESTION GE & AES / HISTOIRE & GEOGRAPHIE PREMIERE ANNEE – SEMESTRE 1 INTRODUCTION AU DROIT FASCICULE N°3 Gatien CASU Claire PANTHOU SEANCES N° 7 & 8 LES DROITS SUBJECTIFS La qualification La méthodologie du cas pratique 102 I – LA CLASSIFICATION La classification est le fait de répartir par classes des ensembles ou des groupes d’éléments à partir de leurs caractéristiques communes ou de leurs différences. On crée ainsi des

légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III : Les formes de l’action administrative Section I : Le service public Section II : La police administrative: Introduction : Généralement, on entend par action administrative, l’activité de l’administration

caractérisent d’abord par le fait de 2 voir de plusieurs personnes juridiques mais également par le fait que leurs auteurs poursuivent des buts différents. Ces actes bilatéraux administratifs sont également appelés contrat administratifs. Les décisions administratives et les contrats administratifs sont soumis a des régimes juridiques différents il est donc utile de les étudier séparément. Chapitre 1 : les décisions administratives Section 1 : la théorie générale de la décision administrative

(et oui aussi, dingue hein !), peut aussi tombe sous l’appellation marchandise (16 mai 1989), ou encore des déchets (9 juillet 1992 commission contre Belgique). En droit européen on nomme ça une définition autonome, c'est-à-dire indépendant des qualifications nationales. Toutefois certaines marchandises sont exclus, soit parce que elles relèvent d’un régime spécial prévue par le traité comme les produits agricoles qui font l’objet de la PAC, les produits de la sidérurgie ou du charbon qui relève du

Elle peut conclure des contrats administratifs (rechercher un partenaire) et édicter des actes administratifs unilatéraux. Comment distinguer les 2 ? On peut être tenté de prendre un faisceau d'indices. D'un point de vue organique un acte unilatéral peut avoir plusieurs auteurs comme par exemple un acte ministériel. Donc on ne se place pas d'un point de vue organique. Il faut donc s'intéresser aux effets de l'acte. Il produit des effets à l'égard de tiers. Le contrat lui ne produit d'effet

attention sur une partie raisonnablement limitée du cours. Ensuite, par précaution. Si je relève le moindre désordre ou un taux d'absentéisme élevé aux séances de cours, je mettrai immédiatement un terme à l'expérience. En somme, je vous propose un contrat moral. Et puis sécher les cours, c’est se condamner à l’échec. Q : A bon entendeur… Une question pratique : comment se procurer les différents chapitres imprimés du cours ? 8/51 R : Sachant qu'il est hors de question que l'Université prenne

contractuelles applicables à chaque cas : le « marché de travaux », étant celui de l’entrepreneur et le « marché de maîtrise d’œuvre », voire de « marché de conception », selon l’étendue de la mission, désignant le contrat de l’architecte notamment, se manifeste la présence d’un lien organique non contractualisé entre les maîtres d’œuvre et les entreprises. Dans cette mesure, on peut dire que ce système a suggéré une pratique de projet semblant souffrir de certaines incohérences, par le lien informel

au motif « que le transformateur moyenne tension-basse tension dont le fonctionnement provoquerait les nuisances alléguées génère le courant électrique qui les alimente » et que, dès lors, « le litige qui les oppose à EDF n'est pas détachable du contrat qui les lie en qualité d'usagers du service dont le contentieux ne peut être utilement porté que devant les tribunaux judiciaires ». M. et Mme Michel décident ensuite de saisir le tribunal de grande instance de Rennes. Afin d’assigner EDF, aux droits

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

de la constitution. Exemple : toutes les constitutions comportent sous des formes différentes une déclaration des droits. Mais dans les constitutions, on ne parle pas que des individus. Personne physique : qualification juridique d’un individu prise en tant que telle et cette qualification existe pour distinguer personne physique et une personne morale (= entité abstraite qui en tant que telle est soumise à un régime juridique. Une commune, société, Etat, Université sont des personnes morales.