Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

opérateurs privés qui ont pour effet de fermer à d’autres opérateurs l’accès aux marchés. On comprend qu’on est dans des entraves de la concurrence. =>arrêt ch soc 19 novembre 1996 Martinez où CC dit que clause de non concurrence contenue dans un contrat vient apporter une restriction à la liberté du commerce et de l’industrie et la liberté du travail. Or clause non concurrence va fermer le marché > porte atteinte à liberté commerce et de l’industrie. Clause examinée au regard de ces deux principes

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

Ces concessions de SP étant des contrats relevant du droit public, et qui ont pour effet de faire gérer le SP généralement par des entreprises privées sachant qu’une personne publique peut parfaitement s’en voir attribuer une. Or aujourd’hui les DSP constituent une nouvelle catégorie juridique qui a fortement intéressé la doctrine, parce que ces DSP constituent d’énormes enjeux économiques, de plus il faut savoir où se situent ces DSP dans le classement des contrats administratifs, pour être en sécurité

plutôt est-ce que cela rapproche. Critère de différenciation ou critère d’appartenance. « On ne fait pas de bonne littérature avec de bons sentiments », André Gide. Ce qu’il faut voir ici, c’est que l’adjectif « bon » n’a pas le même sens dans les deux expressions. Une « bonne » littérature existe, mais aussi une mauvaise, mais on ne sait pas quels sont ses critères. On suppose qu’elle soit réussie, valable, de qualité, peu importe qui juge et sur quels critères. Les « bons » sentiments sont une

administratif se justifierait par quelque chose que je ne peux expliquer mais en plus que je ne peux pas comprendre. C'est un droit qui repose presque sur une image subliminale. L'intérêt général, d'après Rousseau ; il crée une théorie, celle du contrat social , une sorte de pacte sur lequel repose la construction de la société qui est précisé dans sa théorie par Rousseau et il nous dit que l'intérêt général ce n'est pas la somme des intérêts de chacun d'entre nous , c 'est une transcendance de ces

justice déléguée, des règles qui s'établissent, mais pas encore véritablement de matière. Tracer les contours d'une matière contribue à la connaissance et à la construction de la matière. La doctrine tente surtout de trouver un critère d'application du droit administratif. Ce critère permet-il à coup sur devant un litige de déterminer quel juge il faut saisir ? - L'école du service public, fondée par Duguit (faculté de Droit de Bordeaux) : le droit administratif c'est le droit des services publics,

personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la fonction publique. Cette définition est toujours la même aujourd’hui. La nomination permet de distinguer le fonctionnaire des personnes élues mais aussi des agents recrutés par contrats sur des emplois temporaires. La permanence de l’emploi distingue également le fonctionnaire du vacataire ou encore des agents intérimaires qui peuvent être recrutés par une administration depuis la loi du 3 août 2009. Enfin, la titularisation exclue

possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif, l’approche est soit organique, soit fonctionnelle, au sens organique l’Administration est une organisation : ensemble de services.. Au sens fonctionnel l’administration est un ensemble d’activité. - Quel organes sont visés? Quelles activités? , au sens organique on tend a admettre que l’administration est un ensemble de services, d’institutions qui ont en commun de relever de personnes publiques

l'extension de son domaine de compétences car vu qu'il est saisi, il peut être amené à contrôler pas que les lois qui viennent d'être votées mais aussi les lois existantes. Il doit obligatoirement contrôler les règlements des assemblées et les lois organiques mais son contrôle sur les traités et les lois ordinaires sont facultatifs. Son contrôle a progressé de divers moyens ; les normes auxquelles il se réfère pour apprécier la constitutionnalité des lois/traités sont d'abord les normes de valeurs constitutionnelles

prérogatives de puissance publique, lien avec une personne publique et application d’un droit administratif- pour caractériser la présence d’un service public. Cette notion ne serait qu’un emballage de groupement d’autres notions essentielles pour la qualification d’une activité. La notion juridique du service publique perd par conséquent, de sa pertinence. ●Problématique : Toutefois, les services publics –mise en oeuvre de la notion du service publicont encore de beaux jours devant eux. En effet, dans