Le Critère Organique Et La Qualification Des Contrats

contractuelles applicables à chaque cas : le « marché de travaux », étant celui de l’entrepreneur et le « marché de maîtrise d’œuvre », voire de « marché de conception », selon l’étendue de la mission, désignant le contrat de l’architecte notamment, se manifeste la présence d’un lien organique non contractualisé entre les maîtres d’œuvre et les entreprises. Dans cette mesure, on peut dire que ce système a suggéré une pratique de projet semblant souffrir de certaines incohérences, par le lien informel

lui pensait interdit. - La q° est aussi de savoir ce qu’il y a dedans ce dt ADf. Complètement à part et original, un autre monde JQ? Ou au contraire ce dt peut il intégrer des éléments de dt civil (éléments de la responsabilité ou place pour le contrat)? Cette q° cache aussi celle de savoir si les personnes publiques qd elle agissent doivent se placer sous l’emprise du dt public ou peuvent elle préférer agir, en fonction des mmt, sous l’effet du dt privé? EX: l’E veut acquérir des propriétés foncières

une administration déconcentrée. Parfois, l’autorité exécutive est la même. Depuis 1981 : préfet + président du conseil général : dédoublement fonctionnel qui représentent la collectivité territoriale. Le droit administratif se partage entre 2 critères : le service public et la puissance publique. Ce qui fait que quand l’administration n’a pas de lien avec le service public, c’est dans ce cas là que l’on va traiter les personnes publiques comme des personnes privés. A l’inverse, il y a des cas

accomplir celle-ci il faudra des rapports sociaux répétés, des échanges. Ces échanges c’est la matière première du droit.  Qu’est ce que l’administration ? Elle peut avoir plusieurs sens : - Au sens organique : le mot ici prend une majuscule « Administration ». Le mot peut designer un organique ou une collection d’organe. Quel est l’organe chargé d’accomplir l’œuvre ? telle ou tel organe. Le droit va apporter des éléments relatifs à la création d’organe et a l’organisation. Il dit aussi comment

sont les litiges dans lesquels le justiciable peut invoquer ce qu'on appelle un droit subjectif qui aurait été méconnu par l'administration. C'est donc le contentieux de la responsabilité et le contentieux du contrat. Pour les libéraux quand le litige porte sur la responsabilité ou le contrat, c'est donc le juge judiciaire qui doit en connaître, il n'y a donc pas de raison de créer un juge administratif. En vertu de la loi de 1872, le Conseil d'Etat dispose désormais de la justice déléguée, il n'est

exceptionnelles ou de force majeurs le principe est d’une importance capital sinon le service public cesse d’être véritablement un service public. Le principe de continuité à des effets sur le fonctionnement du service, les agents du service, et sur les contrats passé par le service. Jusqu’ en 1946 le principe de continuité a justifié l’interdiction du droit de grève dans les services publics. C’est la jurisprudence Winkle qui retenait la faute grave pour tout fonctionnaire en grève la sanction encouru

les personnes morales sont des sujets de droit et des devoirs. La première personne morale est l’Etat qui est sujet de droit et des devoirs comme les autres c’est ce qu’on appelle l’Etat de droit. Les personnes morales de droit privé sont crées par contrat sauf exception. Le mode normal de la création d’une personne morale est l’acte unilatéral. L’Eta est la seule personne morale de droit public dont l’existence est obligatoire. L’Eta est une catégorie à lui tout seul. Les autres sont les collectivités

1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles Eisenmann, Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société

distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction ------------------------------------------------- 1/ Le critère général de la finalité préventive ------------------------------------------------- 2/ Les fondements du critère ------------------------------------------------- 3/ Les cumuls et changements de nature des opérations de police -------------------------------------------------

ses produits pour concurrencer les autres entreprises sur le marché. C’est pourquoi l’investissement n’est pas seulement sur les moyens techniques de production (machines, procédés) mais aussi sur une main d’œuvre plus qualifiée. Cette qualification ne peut être obtenue qu’à travers la formation qui occupe, en fait, une place centrale pour relever le défi de la mondialisation, de l’émergence de la société du savoir, du progrès rapide des technologies, de l’évolution des marchés financiers